1943 Bouguen

exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il un acte à caractère public pris dans le cadre de la mission

l’espèce des comités d’organisation, entraîne la compétence de la juridiction administrative. Si le service public a un caractère administratif, toutes les décisions émises par les organismes privées sont de nature administrative. • CE Ass, Bouguen, 2 avril 1943 : l’ordre des Médecins est considéré comme un organisme privé dont la mission est de service public et qui est soumis à la compétence administrative. Contrôle du « pouvoir professionnel ». • CE, Syndicat autonome du personnel de la BDF, 22

pour connaître de certains actes des organismes chargés d’un service public (comités d’organisation en l’espèce) quand bien même il ne s’agit pas d’organismes de droit public (cf. supra, Caisse primaire « Aide et Protection »). CE, 2 avril 1943, Bouguen : compétence de la juridiction administrative à l’égard des ordres professionnels pour les actes unilatéraux qu’ils adoptent, leurs décisions juridictionnelles (sanctions disciplinaires notamment) et leur responsabilité. CE, 5 mai 1944, Dame

juridictionnelles Elle résulte de l’objet de la décision. Sera qualifié de juridictionnel tout acte qui vise à définir ou à donner une solution à un litige conformément à la règle de droit. Cette approche relève d’un arrêt de principe. CE, 2 avril 1943, BOUGUEN. Cette qualification a également été donnée au regard du rôle du Conseil National des Barreaux par une intervention du TC du 18 juin 2001, Ordre des avocats au barreau de Tours c/ CNB. En l’espèce il qualifie le CNB comme un organe ayant une

mission de SP, peuvent produire des AAU. CE, 1942, Monpeurt : gouvernement de Vichy. L’industrie du verre : structure professionnelle (regroupement des producteurs de verre) a parfaitement le droit de produire des arrêtés donc des AAU. CE, 1943, Bouguen : l’ordre des médecins est uns structure professionnelle privée qui réglemente la profession a le droit de produire des AAU. CE, 1961, Magnier : on donne la possibilité de produire des AAU à une association de défense contre les hannetons.

ces décisions sont qualifiées par la jurisprudence d’actes administratifs. L’administration n’a pas le monopole de la production d’actes administratifs. Arrêt du 31 juillet 1942 le Monpurt qui illustre cette idée, avec l’arrêt du 2 avril 1943 le Bouguen (à-propos des ordres professionnels qui interviennent dans le service public, comme les avocats…). Ex : dans le domaine du transport aérien avec un arrêt du Tribunal des conflits de 1958 Air France Contre Epoux Barbier. Contestation qui portait

privées. La jurisprudence ultérieure a tiré les conséquences de cette évolution, s'agissant de la nature juridique des actes de ces personnes. A cet égard 3 décision du conseil d'Etat doivent être pris en compte: - Arrêt MONTPEUR, 1942 -Arrêt BOUGUEN, 1943 -Arrêt MAGNIER, 1961. 1° Arrêt MONTPEUR le 3 juillet 1942, GAJA Dans cette affaire, le conseil d'Etat devait se prononcer dans le cas d'un recours introduit par M. Montpeur contre une décision prise par le comité d'administration des industries

privée au droit privé…) 3ième remarque : La jurisprudence de 1938 sera confirmée ultérieurement (on aurait pu croire à un arrêt d’espèce) et étendue à d’autres domaines : CE 31 juillet 1942 Ass. Monpeurt CE 2 avril 1943 Ass. Bouguen 4ième remarque : L’ensemble de cette jurisprudence rend plus difficile l’identification de l’activité de SP pour savoir si une activité exercée par une personne morale de droit privé constitue bien une activité de SP, il faut rechercher

répression disciplinaire => par exemple, les conseils des ordres professionnels ont un caractère juridictionnel quand il statue sur des procédures disciplinaires mais pas quand il statue une demande d’inscriptions de tableau : CE, 4 avril 1943, Arrêt BOUGUEN. Doit statuer sur des poursuites disciplinaires + mission de répression + doit être prévu par la loi + doit être une personne publique : une fédération sportive ne peut pas être une juridiction car c’est une personne de droit privé. Les personnes

juridique doit être considéré comme ayant la nature d’un véritable service de la collectivité. 3) le problème des ordres professionnels. Mission de service public notamment dans le domaine de la santé publique. Arrêt d’assemblée, arrêt Bouguen du 2 Avril 1943 àordres comme étant des personnes de droit public et de droit privé. Leur activité relève du juge administratif et leur activité disciplinaire est contrôlé par les juridictions d’exceptions qui en règle général relève a terme du conseil d’État