1943 Bouguen

CE, 31 juillet 1942, Monpeurt Compétence administrative des organismes privés chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique ⌠ Renoncement au critère organique (actes = adm.). CE, 2 avril 1943, Bouguen Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une

de la 2nde guerre mondiale sont des organismes privés mais étant chargés de l'exécution d'une mission de service public leurs décisions réglementaires ou individuelles constituent des actes administratifs. De même, dans un arrêt Bouguen (CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen) le Conseil d’Etat reconnaît que le Conseil supérieur de l'ordre des médecins concourt à l'organisation et au contrôle de l'exercice de la profession médicale dont le législateur a entendu faire un service public. En conséquence, le

et la jurisprudence ont parfois qualifié la concession d'acte mixte, mais cette expression n'a pour but que de qualifier la présence, à l'intérieur d'un acte contractuel, de clauses dont la nature est réglementaire (concl. Odent sur CE, 5 mai 1943, Compagnie générale des eaux, Rec.62, D 1944.J.121, note Blaevoet; où les dérogations contractuelles aux clauses réglementaires du cahier des charges sont jugées illégales). Les clauses réglementaires sont celles qui traduisent directement que

reste indépendante de l’augmentation, de la diminution, voire de la disparition du travail confié au personnel. [5] CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport. [6] CE, 28 juin 1946, Morand. [7] CE, 2 avril 1943, Bouguen. [8] Cf. aussi CE, 25 juillet 2008, Commissariat à l'Energie Atomique, n° 280162 et 280163. [9] Bruno Genevois, Une catégorie de principes de valeur constitutionnelle : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, RFDA 1998

privés Dans cette hypothèse, pour qu’il y ait service public, il est nécessaire que l’activité d’intérêt général soit soumise à un régime juridique spécial. A titre d’exemple : * L’arrêt Montpeur, CE du 31 juillet 1942, * L’arrêt Bouguen, CE du 02 avril 1943, * L’arrêt RAZAKANTOINE et JONAH, CA du 07 juin 1969, il s’agissait de la noyade de 2 personnes dans une piscine. La veuve, le frère, et les sœurs de la victime demande réparation devant le tribunal pénal qui condamne le responsable

dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen voulait ouvrir un cabinet secondaire et l'ordre des médecins le lui avait interdit, ce que Bouguen attaque => il fait un recours en annulation = recours pour excès de pvr). Le CE doit se demander

concession (Cad en l’absence de contrat par lequel une personne publique leur aurait confiée la gestion d’un service public). La deuxième étape est marquée par deux arrêts d’assemblée du CE, celui du 31 juillet 1942, Monpeurt et celui du 2 avril 1943, Bouguen. Les décisions que les ordres professionnelles prennent pour l’exécution du service public administratif dont ils ont la charge constitue des actes administratifs. Le CE ne qualifie pas ces ordres professionnels de personnes morales de droit privé

l’organisme qui gère le service public. Le silence du juge signifie que la nature juridique de la personne qui gère le service publique a perdu toute pertinence. CE ass 31/07 1942 MONPEURT qui concernait les comités d’organisation . CE ass 2/04/1943 BOUGUEN qui concernait les ordres professionnels On peut relever deux choses : il existe une présomption : si une activité est assurée par un organisme privé la qualification de service publique est généralement refusée Dans tout les cas la personne

1942 « Monpeurt » et du 2 avril 1943 « Bouguen ». Cette deuxième étape est importante dans le sens où elle a fait naître une hésitation sur l’évolution qui avait été remarquée, qui avait cru être remarquée précédemment, avec les arrêts de 1935 et 1938. En effet, par ces deux décisions le Conseil d’Etat a considéré que les décisions règlementaires ou individuelles, en l’espèce prisent par les comités d’organisation (Monpeurt) ou les ordres professionnels (Bouguen), étaient prises pour l’exécution

l’organisme qui gère le service public. Le silence du juge signifie que la nature juridique de la personne qui gère le service publique a perdu toute pertinence. CE ass 31/07 1942 MONPEURT qui concernait les comités d’organisation . CE ass 2/04/1943 BOUGUEN qui concernait les ordres professionnels On peut relever deux choses : - il existe une présomption : si une activité est assurée par un organisme privé la qualification de service publique est généralement refusée - Dans tout