20 Février 2008 Blanchiment

À LA CONSOMMATION FINANCEMENT DES MARCHÉS PUBLICS FONDS DE GARANTIE FACTORING 27 27 29 29 29 30 9 10 12 CREDIT BUREAU LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET CONTRE LA FRAUDE Lutte contre le blanchiment des capitaux 13 Décisions de l’UTRF 14 Rencontres avec l’UTRF 15 Séminaire de sensibilisation sur la lutte anti-blanchiment Lutte contre la fraude aux dossiers de crédit 30 30 ACTION PROFESSIONNELLE 17 RÉGLEMENTATION BANCAIRE Taux d'intérêt 30 30 QUESTIONS

NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D’ACTION FINANCIÈRE Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental d’élaboration de politiques dont l’objectif est d’établir des normes internationales, et de développer et promouvoir les politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme

avec l’argent blanchi ». Cette métaphore utilisée par M.JEFFREY ROBINSON résume en quelque sorte le processus et la nature du blanchiment de capitaux. Il s’agit d’un processus complexe par lequel on dissimule l’origine frauduleuse de fonds, en leur donnant une apparence légale dans le but de facilité leur réintégration dans un circuit économique régulier. Le blanchiment de capitaux se définit donc comme « l’ensemble des opérations consistant à transformer l’argent provenant d’activités illicites

....................15 Deuxième partie : Section 1 les paradis fiscaux ..........................19 Classification :...................................................................................................................................20 Caractéristiques des paradis fiscaux :...........................................................................................21 Des spécificités principales :......................................................................................

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 10 Avril 2008, Conseil national des barreaux et autres L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière

dynamiser l’européanisation du marché. 2008 : Le ratio européen de solvabilité (Bâle II). Bâle II s’appuient sur 3 piliers : l’exigence de fonds propres, la procédure de surveillance de la gestion de fonds propres et la transparence dans la communication des établissements. 2009 : Le décret du 2 septembre 2009 : Il est relatif aux conditions de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

situation prudentielle de certaines banques et établissements financiers. De plus, l’année 2010 a enregistré une intensification des contrôles des dispositifs des banques et établissements financiers en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en contexte de mise en conformité du référentiel comptable avec les dispositions de la loi portant système comptable financier conforme aux standards internationaux. En outre, les activités de supervision

publiques ; Vu la loi du 21 Février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves ; Vu la loi du 24 Septembre 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue ; Vu le décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) ; Vu le décret du 16 Février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances ; Vu le décret du 16 février 2005 portant règlement général

......................15 Deuxième partie : Section 1 les paradis fiscaux ..........................19 Classification :...................................................................................................................................20 Caractéristiques des paradis fiscaux :...........................................................................................21 Des spécificités principales :......................................................................................

capitaux : en ce sens, toute évasion fiscale constitue intrinsèquement une évasion de capitaux. Toutefois, une évasion de capitaux n’est pas nécessairement pratiquée à des fins fiscales : la fuite des fonds peut s’avérer utile dans des transactions de blanchiment d’argent, ou pour masquer la situation financière de certaines sociétés, en reportant les pertes sur le bilan de sociétés du même groupe situées à l’étranger. Si l’avantage fiscal peut représenter un gain supplémentaire, c’est avant tout l’opacité