24 Frimaire An Viii

3. Puisque la participation des citoyens au régime se réduit, grâce à un suffrage censitaire, à élire des candidats aux fonctions électives répondant eux-mêmes à des conditions de fortune importantes (électorat-fonction) Constitution du 5 frudictor an III : on veut réduire le rôle accordé au peuple en ne le laissant qu’élire les membres des deux conseils grâce à un suffrage censitaire (électorat-fonction) Charte du 4 juin 1814 : suffrage censitaire (électorat-fonction) Charte du 4 août 1830 : suffrage

et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Encore une ces lois ne font pas l’unanimité et ne sont que très peu respectées. Les pouvoirs publics se sentent obligés de le rappeler dans le décret du 16 Fructidor an III :

révolutionnaires envers les Parlements de l’Ancien Régime. Cette suspicion envers les magistrats de l’Ancien Régime a conduit à l’adoption d’un texte fondamental ; la loi des 16 et 24 août 1790 qui instaure la séparation des autorités judiciaires et administratives. En vertu de ce texte complété par un décret du 16 fructidor an III, " les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque

permettront de rationaliser le fonctionnement du Tribunal des conflits et d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des règles juridiques le régissant au profit des justiciables » a résumé la ministre. Le Tribunal des conflits a créé par la loi du 24 mai 1872 en même temps qu'était instaurée la justice déléguée pour le Conseil d'Etat. Il est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont les juges suprêmes

l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). L’administration

les litiges des particuliers. Cette interprétation est officialisée par la loi des 16 et 24 août 1790 (article 13), qui proclame «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Avec cette loi, elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, et tout ce qui s’en suit. Mais cette loi va être appuyée par le décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration

administratif et la Cour de cassation pour l’ordre. Sous la Révolution française, on se place dans la continuité de cette séparation, d’autant que les révolutionnaires se méfient des juges. Deux textes interviennent : la Loi des 16 & 24 août 1790 (art. 13) et le Décret du 16 Fructidor An III. Ils confirment la séparation des deux autorités, ce qui constitue la base de la dualité des juridictions. - La Loi de 1790 prévoit que les deux fonctions sont “distinctes et demeureront toujours séparées”, d’où le terme

laquelle s'inscrit la Révolution française. Bonaparte aurait donc fait preuve d'audace, le 19, en essayant de calmer les députés afin d'évité de faire des allusions marquées au passé monarchiste. Le texte votée le 19 au soir est la Loi du 19 brumaire an VIII. Son article 2 stipule : « Le Corps Législatif créé provisoirement une Commission consulaire exécutive, composée des citoyens Sieyès, Roger Ducos, ex-directeurs, et Bonaparte, général, qui porteront le nom de Consuls de la République française. »

Extrait de la Constitution française du 3 septembre 1791 LA CONVENTION Une période troublée La constitution du 24 juin 1793 La Terreur C. LE DIRECTOIRE Date de création du document : année universitaire 2005/06 4 5 6 6 6 7 7 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 D. LE CONSULAT La constitution du 22 Frimaire an VIII La Constitution du 16 Thermidor an X (4 août 1802) 8 8 8 III. IV. LE PREMIER EMPIRE (1804-1815).......................................

juin : Chute des Girondins 24 juin : Constitution de l'An I 04-05 septembre : La Terreur est mise à l'ordre du jour 17 septembre : Loi sur les suspects 10 octobre : La Convention décrète le gouvernement révolutionnaire jusqu'à la paix (19 vendémiaire an II) 04 décembre : Loi de mise en place du gouvernement révolutionnaire (14 frimaire an II) 1794 4 fevrier : Abolition de l'esclavage (16 plûviose an II) 24 mars : Les Hébertistes sont condamnés à mort (4 germinal an II) 6 avril : Condmanation