24 Frimaire An Viii

plus essentiel de soustraire le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires (indépendance) qu’à l’administration active, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons (spécialisation). Cette conception trouve sa traduction dans la Loi du 16/24 aout 1790 ; article 13 du titre 2 : «  Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations

1789 ; loi adoptée le 16 août et sanctionnée, bref approuvée par le roi, le 24 août) va poser le cadre institutionnel de la modernité. Ce cadre est concret et efficace, preuve en est qu’il est encore le nôtre plus de deux siècles après, mais il est aussi hautement symbolique, voire idéologique. L’un des principaux artisans de la réforme, le juriste Jacques-Guillaume Thouret, explique à la fois, dans un discours célèbre du 24 mars 1790, le besoin et le sens de la réforme : « Le voeu de la France s’est

vision en adoptant la loi des 16 et 24 août 1790, dont l’article 13, toujours en vigueur, dispose que: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette règle a été rappelée par un décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont

révolutionnaires ont délibérément exclu l’administration du champ de compétence des juges judiciaires par deux textes, la loi des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III : - La loi des 16 et 24 aout 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » ; - Le décret du 16 fructidor an III ajoute quant à lui que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration, de quelque

par le coup d’état du 18 brumaire et se termine par la défaite de Napoléon en l’année 1814. Les lois de l’an VIII sont riches en institutions avec la création du préfet par exemple. Elle va donner les cadres des institutions actuelles. En 1804 le Code civil sera définitivement achevé et promulgué le 21 mars 1804. Section 1. La chute du directoire et le coup d’État des 18-19 brumaire an VIII (8-9 septembre 1799) §1. Les causes La marche vers la dictature MANQUE COURS. C’est à la révolution que

faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au Conseil des Cinq Cents et de 40 ans pour le Conseil des Anciens. La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) a mis en place le régime du Consulat. Elle institue le suffrage universel masculin et donne le droit de vote à tous les hommes de plus de 21 ans et ayant demeuré pendant un an sur le territoire. Mais il est limité par le système des listes de confiance. Il s’agit d’un scrutin à trois degrés : les électeurs désignent au

autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même : institution créée par la Constitution du 22 Frimaire An VIII et remplaçant le Conseil du Roi (Curia Regis) tel que les ministres de Louis XIII et de Louis XIV, Richelieu puis Colbert, l’organisèrent. C’est un texte du 13 Décembre 1799 qui institut le Conseil d’Etat : «  Sous la direction des Consuls, un

Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du

de véto sur la loi et des ministres nommés par le Roi dont la fonction est incompatible avec celle de député. La Vie politique va essentiellement s’organisée autour des rapports du Roi et de l’Assemblée nationale. Ces rapports entre le Roi et la AN seront marqués principalement par une méfiance réciproque et par un parcours chaotique. Dans l’Assemblée Constituante, il n’existe de partis politiques au sens actuel du terme (c’est-à-dire un parti avec un programme précis que suivent ses membres

République. Le roi avait été emprisonner, il est soumis à un procès puis exécuté le 21 janvier 1793. Autriche Prusse forme une coalition contre la France , la Convention décide la Levée de 300 mille Hommes provoquant la révolte de l’Homme. Le 24 juin 1793, une Constitution vient d’être voté c’est la constitution de l’an III. Idée girondin : équilibre dans la séparation des pouvoirs, idée d’organiser la France territoire ment. C’est la Constitution Montagnarde a été choisit, elle a été voté