Aai En Matière économique

n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Cette autorité juridique relativement nouvelle, contrairement

Mondiale SORTIE DE CRISE ET REMISE EN QUESTION DES MODELES Depuis l’éclatement de la bulle financière internationale en 2008, de plus en plus d’économistes en arrivent au consensus que le modèle de développement et les conditions financières et économiques ayant permis la période de forte croissance des années 2000 n’est plus soutenable. Si les perspectives de croissance pour 2010 dénotent une reprise de l’activité - le PIB mondial est ainsi attendu à 2,7% de croissance après une chute de 2,2% en

Mondiale SORTIE DE CRISE ET REMISE EN QUESTION DES MODELES Depuis l’éclatement de la bulle financière internationale en 2008, de plus en plus d’économistes en arrivent au consensus que le modèle de développement et les conditions financières et économiques ayant permis la période de forte croissance des années 2000 n’est plus soutenable. Si les perspectives de croissance pour 2010 dénotent une reprise de l’activité - le PIB mondial est ainsi attendu à 2,7% de croissance après une chute de 2,2% en

finance, défense, fiscalité, la police, ...). Mais pendant cette période-là l’État n’a pas hésitait à participer aux développements du territoire, économique notamment en prenant en charge des grands travaux (grandes routes, chemin de fer) → Qui ne sont pas régaliens, pour des raisons économiques. Et à la même période pris le rôle de l’Église en matière sociale (1905 séparation État Église) beaucoup de missions sociales étaient prises en charge par l’Église. En 1905 L’état a dû prendre le relais,

l'administration. Elle a pour mission principale le maintient du paix social et de l'ordre public. Cela pourrait être assurée par des services relevant du domaine régalien (la sécurité, la défense, la justice), mais aussi par ceux propres au domaine économique et social. L'administration participe à la gestion des services publics nécessaires au fonctionnement de la collectivité territoriale. Des différentes fonctions ont été attribuées a des structures spécialisées, adaptées à exécuter des actions précises

utilise habituellement deux types de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe pas de réglementation des SIG au niveau européen. Par conséquent, ces SIG restent donc de la compétence des États membres ou des collectivités locales. La Commission

Etat Gendarme a un Etat Providence, qui prétend assurer tous les besoins essentiels de la collectivité. Il y a donc eu une évolution considérable de la notion d’intérêt général. Le juge en a pris acte, il a par exemple consacré l’interventionnisme économique des personnes publiques. Du fait de cette difficulté a définir l’intérêt général, il faut préciser comme peuvent être satisfaits de tels besoins, en s’intéressant aux fonctions de l’administration. B. LES FONCTIONS DE L’ADMINISTRATION

pluralité d'intervenants qui étaient à la base des AAI. Il y en a toujours mais certaines on étaient fusionnées ( défenseur des enfants, HALD, médiateur de la république). Le défenseur des droits ( art 71-1 C) a été mis en place par la réforme du 23 juillet 2008. Il réunie les AAI dans le cadre d'une seule AAI. Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Le CSM est une autorité constitutionnelle indépendante. Une AAI s'occupe d'activités de régulation : CNIL, CSA

seule puisqu’on a assisté à un démembrement de l’Etat avec la création d’une multitude de personnes morales de droit public. On trouve aux côtés de l’Etat d’autres personnes porales de droit public dont les compétences sont spécialisées, soit sur une matière déterminée, soit sur une partie du territoire. La notion d’institution administrative Il y a une proximité nette entre les institutions administratives et les personnes morales de droit public, ceci étant, elles ne sont pas totalement synonymes

de nomination et elle apparait dans le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette nouvelle procédure concerne certains emplois ou fonctions c'est-à-dire « les emplois importants pour la garantit des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la nation » (article13). La nouvelle procédure c’est qu’avant de nommer certaines personnes, le Président de la République va devoir saisir les deux assemblées (Sénat et assemblée nationale) et saisir les commissions permanentes compétentes