Aai En Matière économique

Autorités administratives indépendantes (ou AAI) Lignes directrices Avertissement préalable Les questions ci-après ont pour vocation à baliser les rapports nationaux des participants et à donner au rapporteur général des éléments comparables pour chaque système national. Tout commentaire est le bienvenu. 1. Définition et caractéristiques des AAI dans le droit national, de préférence en relation avec la définition que donne la Commission européenne des agences, plus spécifiquement des

ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome, distincte de l’administration, mais appartenant à l’État et chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs ou marchés considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française

étudiants. B. Les autorités administratives indépendantes Doc 3 : * Evaluation des AAI avec six propositions : améliorer leur procédure de sanction ; laisser le législatif déterminer leur mission ; possibilité d’auto saisine pour expertise par les juridictions ; adapter le budget aux besoins ; création d’incompatibilités fonctionnelles ; renforcement du contrôle démocratique de l’activité des AAI (publication d’un rapport annuel…) * C’est un rapport de l’office parlementaire d’évaluation

la Constitution. C’est une loi organique qui en dispose. Parmi les emplois sensibles, on distingue ceux de la magistrature (exemple : la nomination des procureurs généraux près de la Cour de cassation ou la Cour d’appel de Paris). Dans le domaine économique et industriel, le Président influence la nomination des directeurs des grandes entreprises publiques, des sociétés nationales, des établissements publics nationaux. Le Président de la République peut nommer à d’autres emplois sans passer par le

de sanctionner, s'applique notamment en matière économique et financière. Elle explique l'émergence d'autorités souvent qualifiées d'Autorités Administratives Indépendantes (AAI), distinctes des structures administratives traditionnelles mais collaborant avec elles, dans un souci d'efficacité et de réponse aux attentes des citoyens. I. A la recherche d'une gestion et d'un contrôle efficace A) Selon l'article 20 de la Constitution B) La singularité des AAI se manifeste à plusieurs points de vue

régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé du sujet ici traité. La régulation économique semble

puisque jusqu'au XVIe siècle les affaires publiques étaient départies, c'est-à-dire réparties en quatre lots et selon une division géographique du territoire (les départements). Par la suite, la répartition des compétences s'est faites par matière : quatre grandes matières qui sont les affaires étrangères, la maison du Roi (l'intérieur), la guerre et la marine. Sur le plan territorial, il y avait une très large mosaïque de statuts territoriaux. À la veille de la Révolution la France comptait une soixantaine

juridique et sont des autorités chargées des marchés financiers. L’Espagne a des autorités avec une autonomie spéciales proche des AAI. Italie crée à partir des années 70. En Norvège, ce sont des instances très anciennes mais pas appelées ainsi. Au pays bas, cette notion a été introduite par la doctrine et ont 200 organes correspondants à cette notion. En suède, il y a des AAI rattachées à l’administration centrale, d’autre autonome comme l’institut fédéral de la propriété intellectuelle. Pour l’UE, il

devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques. Le droit public a donc vieilli, il est donc rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critères économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative

indépendance. Les magistrats du siège qui rendent le droit échappent à ce modèle. Les inspecteurs du travail bénéficient d’une indépendance. Troisième catégories, professeur d’université, il n’y a aucun programme au niveau national, il y a juste la matière. §2 Subordination interne A Subordination hiérarchique Le modèle de l’administration français, c’est le modèle de la subordination hiérarchique, il entraîne tout d’abord un pouvoir « d’instruction », c’est la possibilité pour l’autorité