Aai En Matière économique

confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul à détenir la compétence pour intervenir dans cette matière. Ex : l’activité législative relève exclusivement du Parlement. On dit qu’il y a une centralisation parfaite ou totale. - l’activité est exercée par des organes non centraux au moins partiellement. Ils détiennent un pouvoir de décision dans cette matière. Lorsqu’ils exercent partiellement une activité, on a deux hypothèses à dissocier : - les organes non centraux

promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique) DPE (pouvoir économique) Droit de l’urbanisme Section 1. – La formation du droit administratif Il résulte d’un processus historique. § 1. Les origines du droit administratif Les origines sont à chercher dans l’Ancien Régime. A/ L’œuvre de l’Ancien

Ils doivent défendre les intérêts de la collectivité publique et la loi. On les appelle aussi souvent les magistrats du parquet ou la magistrature debout. Le magistrat du parquet ne bénéficie pas de l'inamovibilité. C'est celui qui par exemple en matière pénale déclenche des poursuites ou qui requièrent en cour. Ils répondent au principe de la subordination hiérarchique. Puisqu'ils sont chargés de faire respecter la loi, ils sont sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique. Ce principe

- Profession (exemple : professionnel) Ce sont des sources directes du droit que la loi légitime parfois en s'y référant (exemple : a loi renvoie aux usages en matière de plantation, de bornages de propriété, de mitoyenneté …) Les décisions de Autorité Administrative Indépendante (AAI) Les actes pris par les AAI relèvent : d'un pouvoir consultatif qui s'exerce à travers des conseils et d'avis qui sont source indirecte du droit. Il ne créait pas pas de règle mais propose de orientation

Droit public économique(DPE) Droit public économique JP Colson et Pasale Idoux ; l’essentiel du droit économique de Frédique Colin ------------------------------------------------- Introduction générale  1) Qu’est-ce que le DPE ? Notion/définition/évolution Ensemble des règles permettant à l’Administration (collectivités publiques) de se manifester, de participer directement ou indirectement à la production et la distribution de B&S. Le domaine économique admet depuis des décennies

un rôle de conception, d’administration, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Les autres tâches relèvent des services déconcentrés À cela, s’ajoutent les : Services à Compétences Nationales (SCN) Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) Ce sont des structures à part. 3. Les mutations de l’administration d’État La réforme de l’État, qui est un thème récurrent, a 4 buts : Modernisation dans la gestion des ressources humaines des fonctionnaires : droit de la fonction publique rénovée

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont l’œuvre des grands pays démocratiques qui tendent à des politiques de décentralisation ou de déconcentration. Ainsi, en France, on a cherché à reproduire les « Agencies » nord-américaines (exemple : la CIA) ou les Quangos (Quasi-Autonomous Non Gouvermental Organizations) britanniques. C’est à partir du milieu des années 70 que des autorités, sans personnalité juridique propre, ont été créées. La première d’entre elle est le Médiateur de la République

reflètent pas obligatoirement les points de vue de l’Agence Américaine pour le Développement International, ni ceux du Gouvernement américain. 3 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES.............................................................................................. 5 SECTION I......... OBJECTIFS GENERAUX DU PROGRAMME AAI.......................... 7 SECTION II........ OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA FILIERE PAM ......................... 9 SECTION III....... CONTEXTE DU PROJET ...

d'égalité et de liberté Les caractères de la règle de droit : elle est générale, obligatoire et contraignante. Les fonctions du droit : -il organise la vie en société -il est un instrument de politique économique et sociale -il véhicule les valeurs de la société Les sanctions : -civile (réparer le préjudice commis par des dommages et intérêts) -pénale (amende et/ou emprisonnement) La

des ordonnances de l’article 38 Rappel : le régime juridique des ordonnances 1. L'ordonnance, acte administratif 2. L'ordonnance, acte législatif 3. La nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat 4. Les attributions en matière de Défense nationale B. Les pouvoirs issus de l’article 16 de la Constitution § 3. Les services de la présidence Section 2. Le Premier ministre § 1. Les attributions administratives A. L’action du gouvernement B. L’exécution