Aai En Matière économique

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement loyal des marchés . |Sommaire | | [masquer] 

Le caractère évolutif des sources de droit. Introduction : Le droit est composé d'un ensemble de règles issus de source différentes. Il assure une fonction de régulation social pour répondre au évolution social, culturelle, économique de la société et au rapprochement des pratiques juridiques des différents pays. Les règles de droit sont appelés également à évoluer. Dans certains cas, ce sont les sources elles mêmes qui évoluent. L'évolution des règles de droit. Raisons et modalités d'évolutions

Dissertation : les Autorités Publiques Indépendantes Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême du gouvernement et également statutairement juge de l’administration. Cette expression d’AAI est consacrée par le législateur à l’article

(France Angleterre, Espagne) = état moderne. Là où d’autres se sont constitués au 19ème (Allemagne, Italie). La création de ces états à conduit au développement de différents systèmes administratifs. Aujourd’hui, il y a 4 grands modèles admis en matière ad publique. · Le modèle français : regroupe les pays qui ont développement une organisation administratif et de justice administrative proche de ceux mis en place sous Napoléon Ier qui se caractérise par une faible protection juridictionnelle des

contentieux, -section administrative. => sections spéciacilisées (séction des finances/des Laux publiques/intérieure/affaires sociale/section de l'administration)=> chargéde connaître les txt relevant a chaque spécialitées. b) Conseil Economique Sociale et Environnemental. → Fonction consultative (obligation de le consulter sur un ensemble de txt). (Obligation de le consulter pour le 1er ministre par EX). → Consultation facultative sur les projets de loi de programmation. Consultation

entre ces différentes sections. Le CE rend son avis en Assemblée Générale. En conclusion on peut dire qu’il y a une spécialisation des sections, que le CE est présidé par le vice président du CE car le président du CE est le PM. 2. Le Conseil économique, social et environnemental Elle représente la troisième association en fonction. Elle permet une représentation différente de la Nation, de différents secteurs de la vie sociale. Ses membres sont désignés sur recommandation des secteurs par des

années les IA sont interrogées par certain nombre de questions transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur

appelle les missions régaliennes, c'est-à-dire aux missions qui relèvent de la puissance publique (Justice, police, impôt, politique étrangère, défense nationale). On assiste aussi à une prise en charge par l'Etat de grands projets d'équipement en matière économique, c'est la période des chemins de fers, des grosses infrastructures. Prise en charge aussi de certaines activités industrielles (Le Tabac, Les armes à feu) et prise en charge de quelques services public jusqu'à présent gérer par l'église (Les

la politique de la nation ». En juillet 2008, révision importante de la Constitution, il y a eu débat important sur cette formule. Les compétences administratives. Dans ce domaine, la constitution organise un partage des attributions (en matière administrative) entre le président et le 1er ministre avant tout. Mais contrairement à d'autres domaines, c'est le premier ministre et non le président de la République qui apparaît comme le principal responsable des taches administratives.

commissions parlementaires d'exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, est conforme à l'article 13 de la Constitution eu égard à l'importance de ces emplois pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation. b) La participation à l’exercice du pouvoir réglementaire 2 En théorie, le Président n’exerce qu’à titre exceptionnel le pouvoir réglementaire qui relève de la compétence du Premier ministre en vertu de l’article