Aai En Matière économique

Permet à l’Etat soviétique d’appliquer la dictature du prolétariat. Ce qui compte, urgence : droits économiques et sociaux. Ils doivent être donné a tous. Crise de 1929 donne du crédit. Au sein de l’idée de DDH, stratification en génération. 1e génération : droits civils et politique, sert qu’à la domination de la bourgeoisie 2e génération : dictature du prolétariat, assure a chacun le minimum économique. Expression DDH revient en force après la WW2. Avec une assise géographique plus large, droit

l’échelle nationale ; • la spécialité : les compétences des organes de l’EP se limitent à des compétences clairement énumérées. Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de la santé (ex : hôpitaux), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux, institut nationale de patrimoine), de l’économie (ex : SNCFT, SONEDE, STEG). On distingue

Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la loi du Mars 1982, on les a crée pour des raisons économiques car le département était un cadre trop étroit pour mener des actions économiques. Qu'est ce qu'une collectivité décentralisée ? Il y a trois critères cumulatifs qui permettent d'identifier une collectivité décentralisée : la possession de la personnalité morale, l'existence de représentants

affaires. Alexandre Dumas fils répondait : « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres ». La boutade est savoureuse. Mais elle ne saurait satisfaire les juristes, qu’ils raisonnent en droit pur ou en introduisant des considérations économiques. Rappelons d’abord qu’il n’y a pas de définition légale du droit pénal des affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. - Un premier critère vient à l’esprit, qui est matériel. Le droit

sociale. A l’inverse, les syndica ts peuvent organiser la résistance à un projet politique. - Les syndicaux bénéficient également d’une représentation fonctionnelle au sein d’instances bi ou tripartite. On pense ici, par exemple, au conseil économique et social dont les rapports orientent l’action publique ou à la gestion d’organisme tel l’assurance chômage… - Les syndicats entretiennent historiquement des liens avec les partis politiques. On le sait de la CGT dont la rupture officielle avec

nature sociale.Pourtant, le droit et la morale ont parfois des règles communes qui expriment les valeurs d’une société donnée à un moment donné. Dans certains cas, la morale peut être une source d’inspiration du droit tel que l’Art 371 c.civ. : en matière contractuelle, le principe de la « bonne foi » ; la notion de « bonne mœurs » ou encore le développement de l’éthique dans de nombreux secteurs professionnels qui conduit à la constitution de véritables morales professionnelles, qui elles même se

Elle a alors refusé sur le plan pénal que certains établissements se portent partie civile au pénal pour faire annuler leur propres conventions (fassent état de leur propre turpitude). §2. Les règles spécifiques de concurrence applicables à la matière bancaire I. Le droit interne de la concurrence Art L 511-4 CMF défini les relations du droit bancaire et du droit de la concurrence et indique que le livre 4 du code de commerce pour les activités définies définis à l’article L 511-3 (activités

bien l’organe majeur de l’appareil administratif de l’Etat. Il dispose en effet du pouvoir réglementaire pour assurer tout d’abord, l’exécution des lois, et l’article 34 de la Constitution prévoit qu’il peut user de cette prérogative dans toutes les matières non réservées à la loi. B) Les autorités administratives n’étant pas soumises au gouvernement. Il existe des autorités administratives qui sont soumises au pouvoir étatique sans être soumises au gouvernement tout en appartenant toujours à

administratif pour faire plus de place au droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les

50 qu'un cours de libertés publiques a été instauré dans les facultés de droit. Il doit trouver une place à l'intérieur d'un ensemble d'autres matières mais il n'y a pas d'autonomie des libertés publiques comme il y a une autonomie du droit administratif. En effet, les libertés publiques se rattachent à des matières de droit public mais aussi des matières de droit privé. On traite donc des questions relatives au droit pénal, droit constitutionnel ou encore admi. Il a bien fallu prendre l’expression