Accords collectifs en France

de la mise à la retraite d’office par l’employeur passe de 65 ans à 70 ans Le cumul est possible pour les retraités âges de 65 ans et de 60 ans bénéficiant d'une retraite à taux plein Les entreprises doivent négocier et conclure des accords collectifs sur l’emploi des seniors avant 2010 Surcote Conséquences l’employeur ne peut pas s’opposer à la poursuite volontaire du travail du salarié jusqu’à 70 ans ; l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite sans contraintes, de façon

la constitution de la IV ème République est applicable à l'heure actuelle (regroupement synthétique des différentes règles de droit relatif au travail). Loi : voté par le Parlement Règlement : issue du gouvernement Convention collective : accord entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour règlementer un secteur d'activité donné. Elle est négocier par ceux qui sont dans l'environnement du travail, l'Etat n'a pas à intervenir. Son principal avantage est qu'elle

La politique sociale en France est décidée par la loi qui fixe les règles du jeu en matière de travail et dont on retrouve les dispositions dans le code du travail. A coté de la loi il y a d’autres instruments qui participent à l’évolution et l’adaptation du droit du travail en France et qui sont adaptés par d’autres acteurs : les partenaires sociaux. Ces partenaires négocient et adoptent les conventions collectives qui contribuent à améliorer le système du travail en France. Les partenaires sociaux

dépassant un certain seuil de salariés : - Entreprise française qui occupe au moins 300 salariés ; - Entreprise ou établissement d’au moins 150 salariés implantée en France et appartenant à une entreprise ou à un groupe de dimension communautaire ; - Plusieurs établissements ou entreprises implantées en France, appartenant à une entreprise ou à un groupe de dimension communautaire, et ayant un effectif global d’au moins 150 salariés. Il semble donc que le législateur ait voulu imposer

Les conflits collectifs Dans notre contexte économique actuel, on constate de plus en plus de conflits collectifs. Cela se manifeste par des grèves de la part des personnes qui revendiquent, des lock-out de la part des employeurs … Une grève, selon la jurisprudence, est une cessation volontaire, collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles, décidée par des salariés ou par des personnes ayant des intérêts communs . Un lock-out est l'interdiction

sources principales de droit au niveau international : Les traités : acte passé entre 2 Etats Les conventions internationales : conventions négociées et conclues entre les organisations internationales (par ex : l’ONU) En droit du travail, la France a ratifié un certain nombre de traités et de conventions internationales, notamment des conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). L’OIT est née en 1919 à l’occasion du traité de Versailles et à un Bureau permanent (BIT = Bureau

ACTUELLE DOIT ÊTRE RÉFORMÉE...............10 B - LES PRINCIPES D’ÉVOLUTION ...................................................11 C - PROPOSITIONS ...............................................................................14 II - LA VALIDITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS ............................15 A - UN CADRE JURIDIQUE EN DEVENIR.........................................15 B - LES PRINCIPES D’ÉVOLUTION ...................................................16 C - PROPOSITIONS ...............................

2. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT 2.1. Les traités et accords internationaux L'entrée en vigueur d'un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication. Certains traités s'appliquent directement dans l'ordre juridique français, d'autres impliquent d'être transposés par une norme interne. 2.2. Le droit communautaire La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l'Union

DES CONFLITS DE TRAVAIL Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, des conflits peuvent naître entre employeurs et travailleurs. Ces conflits sont généralement de deux sortes : les conflits individuels et les conflits collectifs. I. LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL Le différend individuel du travail est un conflit né à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs (apprentis) pris individuellement, ou entre

SOMMAIRE Préambule 1. En bref 2. Chiffres clés 3. Accord /plan d’action : l’étendue de l’obligation 4. Un préalable : l’état des lieux 5. Les obligations minimales 6. L’objectif chiffré 7. Les dispositions favorables Exemples par domaines d’action 8. Les modalités de suivi 9. La procédure de dépôt 10. La sécurisation des accords d’entreprises - la procédure de rescrit social Exemple de lettre demandant la procédure de rescrit 11. La validation des accords de branche 12. La pénalité P.52 P.56 P.58 p