Acte d'établissement

enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée

faits juridiques peuvent en principe se prouver par tous les moyens qui sont admis par la loi.. Ce n’est qu’à titre d’exception que certains faits juridiques doivent être prouvés par écrit. Ainsi la naissance par exemple doit être prouvée au moyen d’un acte de naissance. A l’inverse la preuve des actes juridiques lesquels sont définis comme des manifestations de volonté qui sont destinées à produire des effets de droit est elle beaucoup plus encadrée. En effet il résulte de l’article 1341 du code civil

traités internationaux ou des actes administratifs. Les actes de l’administration se divisent en 2 catégories : des normes et des actes matériels d’exécution. Ces règles trouvent leur source dans d’autres règles. L’ensemble des règles qui s’impose à un acte administratif n’est pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I- Les sources constitutionnelles Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration A- Les textes

de la Constitution. Source extra nationale C.E Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : les traités s’incorporent à l’ordre juridique national à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en cas de conflit de normes entre une règle coutumière et la loi, c’est la loi qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD

juridiquement. Qualifier juridiquement un fait est rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne la qualification juridique de titre, notion utilisée notamment par les articles 333 et 334 du Code civil. 2) Identification de la ou des question(s) juridique(s) issue(s) des faits exposés La situation de fait présentée est

de père. Pour contester une filiation déjà établie, il faut introduire une requête au Tribunal de Grande Instance, compétent en matière de filiation (article 318-1 du Code Civil). Pour contester une filiation présumée et établie par déclaration sur acte de naissance, l'article 334 du Code Civil dispose qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par tout personne qui y a un intérêt dans le délai de dix ans à compter du jour où la personne a commencé

consentie par le mineur L’acte par lequel Michel achète un ordinateur est un acte de disposition, c’est-à-dire un acte juridique grave en ce qu’il entame ou engage un patrimoine, ou en modifie la composition. Ce type d’acte acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. En principe, un mineur n’ayant pas atteint 18 ans est dans l’impossibilité de consentir à un acte juridique en l’absence de son représentant (administrateur légal ou tuteur)

refuse que les particuliers puissent se prévaloir directement à l'encontre d'un acte administratif individuel de la violation d'une directive communautaire. Quelque soit la précision qu'elle contient, la directive n'est pas opposable aux particuliers. Les directives n'ont pas d'effet direct en droit interne. Cela signifie que l'on ne peut réclamer l'application d'une directive, par contre on peut contester la légalité d'un acte par rapport à celle ci sous certaines conditions de temps. Les directives,

doctrine : * un acte de commerce constitue un acte de spéculation : il y a la recherche de bénéfice (aspect lucratif), donc c’est une acte intéressé. Ce critère n’est toute fois pas adapté étant donné que la recherche de bénéfice n’est pas réservé au monde commercial c’est une rechercher que l’on retrouve dans le secteur civil que ce soit à titre professionnel ou particulier. Ce critère doit être écarté car il est trop restrictif. On ne voit pas en quoi cela permettrait de distinguer acte de commerce

d’une licence de débit de boissons.) Critère déterminant : la clientèle (cas de la vente d’un fonds de commerce fermé depuis longtemps) Deuxième partie : capacité des parties Chap 1 : le vendeur La vente d’un fonds de commerce constitue un acte de disposition nécessitant donc pour le vendeur d’avoir la capacité d’aliéner. 1- Le majeur protégé - Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. - Le majeur sous curatelle ne peut aliéner son fonds