Acte d'établissement

l’intention de réaliser un bénéfice. Peu importe qu’il y en ait un ou non s’il y a revente. L’achat d’un bien en vue d’en faire un placement n’est pas un acte de commerce par exemple acheter une œuvre d’art. La revente doit être envisagée à titre principal. Et non pas en vie de le modifier, s’il on le modifie : On ne fait pas d’acte de commerce. Ou S’il y a acte de commerce c’est au titre d’une autre catégorie que l’achat pour revendre (exemple entreprise de manufacture) L’intention de revendre doit porter

institutions exécutent Le contrôle de la mise en œuvre des décisions est de la responsabilité des institutions, notamment de la commission. D’un point de vue juridique Il s’agit d’un transfert de compétences des états vers la communauté européenne via un acte juridique (le traité). On parle aussi de « supranationalité », d’ « intégration ». Deuxième et troisième piliers de l’Union : pratique intergouvernementale Les états décident La commission n’est qu’associée aux décisions et le Parlement simplement

excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité, une décision émanant d'une autorité administrative. Tout acte administratif unilatéral est donc, par principe susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, en pratique, le juge administratif exclut certaines catégories d'actes administratifs unilatéraux de son contrôle. En premier lieu, sont visés

du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur. C’étaient les articles 632 et 633 du C.Com. qui étaient jusqu'à maintenant le texte fondamental puisqu’ils avaient comme objet d’indiquer quels étaient les actes que la loi réputait acte de commerce. Depuis 1807 ils n’ont fait objet

administratives : c'est le recours pour excès de pouvoir. C'est un recours contre un acte administratif unilatéral. L'une des originalités de l'action administrative, ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique c'est que l'administration peut imposer sa volonté à l'administré par un acte que l'on appelle unilatéral. A partir de cette loi de 1872, le Conseil d'Etat a dû se demander ce qu'était qu'un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative. Le juge administratif

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial

du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur. C’étaient les articles 632 et 633 du C.Com. qui étaient jusqu'à maintenant le texte fondamental puisqu’ils avaient comme objet d’indiquer quels étaient les actes que la loi réputait acte de commerce. Depuis 1807 ils n’ont fait objet

» ont pour objectif de préciser le libellé des mentions qui doivent être apposées en cas de changement de nom, suite à l’établissement d’un nouveau lien de filiation, en marge des actes suivants : – – – acte de naissance de l’intéressé ; acte de naissance du conjoint ou du partenaire ; acte de naissance de l’enfant (mineur ou majeur) de l’intéressé. Pour les autres actes susceptibles d’être mis à jour, il convient de s’inspirer du libellé de ces mentions. Dans la partie « NOM et PRÉNOMS »,

les époux, le nom qui est accolé est celui du mari. Absence de déclaration En l’absence de déclaration de choix de nom, l’enfant portera le nom du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu, le nom du père en cas d’établissement simultané (exemple : reconnaissance conjointe ou enfant d’un couple marié. Procédures Procédure écrite, déclaration des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance. Conséquence de la déclaration Le choix du nom : possible une

médical prénuptial. * des autorisations à mariage, le cas échéant. * des dispenses. * du document établissant la dissolution de la précédente union. * du certificat de contrat de mariage délivré par le notaire rédacteur du contrat en cas d'établissement de celui-ci. b- Formalités concomitantes au mariage. Le mariage est en principe célébré à la mairie et il doit être public. Le maire a seul compétence pour le célébrer mais il peut être remplacé par un adjoint ou un conseiller municipal