Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

le développement des entreprises : aides et services gratuits et prestations de services payantes, * Le rôle des mairies dans les services apportés aux entreprises de leur commune, * L’aide des régions aux entreprises : identifier les aides et actions pour leur développement, | 1.2 Les organisations | Les différentes organisations | La diversité des organisations Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif | * Les caractéristiques d’une organisation

n°4 « Quel est impact économique de la contrefaçon ? » Bac Pro Gestion Administration Métiers des services administratifs I / Synthèse Page n°3/4 Introduction Développement Conclusion II / La contrefaçon, l’origine, droit de propriété, produit contrefait Page n°5/6 III/ Les producteurs (contrefacteurs)………………..Page n°7/8 IV/ Les consommateurs de contrefaçon Page n°9/10 V/ Les acteur de lutte anti-contrefaçon…………..Page n°11/12 VI/ Les moyens de luttes

services douaniers ont constaté dans ce domaine des infractions qui mettent en jeu 715 MF de droits. A elle seule, la fraude au budget communautaire représente 244 MF. La douane a également une action importante en matière de lutte contre la concurrence déloyale (recherche et répression de la contrefaçon, lutte contre l'immigration irrégulière), ainsi qu'en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Cet article est la synthèse d'une partie du bilan d'activité pour 1997 de la direction générale

Cas n°8 La lutte contre la contrefaçon 1. Contexte Dans la lignée du plan d’action sur les dangers de la contrefaçon, le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) lance plusieurs campagnes d’information et de sensibilisation sur les dangers de la contrefaçon. La contrefaçon est un phénomène en constante progression et la lutte contre la contrefaçon est un élément essentiel de la politique industrielle française. Elle atteint maintenant tous les secteurs de l’économie et la vitalité économique, les

Les limites tenant aux personnes La capacité Un mineur émancipé ne peut pas être un commerçant majorité = 15 ans. Les majeurs incapables non plus. Raison de cette limite : protéger les jeunes qui n’ont pas l’expérience de la libre concurrence. La nationalité Pour les ressortissants français Liberté d’installation Pour les ressortissants de l’UE Liberté d’installation Autres, les étrangers Doivent faire une déclaration en préfecture et Règle de réciprocité.

qui pourra conserver cette dénomination sociale. Ainsi, Epsilon doit être le nom commercial de la société. Dans ce contexte, la société "EPSILON", si elle est plus ancienne pourra se prévaloir d'un droit antérieur par un usage, et agir en concurrence déloyale si le type de produits ou services commercialisé est identique. Ensuite, au niveau du nom de domaine, la société EPSILON doit se renseigner sur la possession du nom de domaine, son utilisation effective, et un éventuel risque de confusion

titulaire un monopole d'exploitation (limité dans le temps et la durée de vie varie) Dépôt de la création à l'INPI (protection sur le territoire français) Droit reconnu en cas de nouveauté de la création Droit d'intenter une action en justice et obtenir des réparations (contrefaçon: délit pénal , amende+2 ans d'emprisonnement) Existance d'une reglementation et protection international ou EU Office Européen des Brevets (OEB) Office d'Harmonisation du Marché Intérieure(OHMI) Office Mondial de la Propriété

B – L’action en contrefaçon La contrefaçon désigne toute atteinte portée par un tiers aux droits de propriété intellectuelle ou au monopole d’exploitation (ex : reproduction ou utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, brevet…) L’action en contrefaçon est l’action en justice qui permet au titulaire du droit de propriété industrielle de défendre ses droits. Elle suppose de prouver l’existence d’un droit de propriété industrielle et de la contrefaçon (la copie) Elle

de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence (fluidité, atomicité, transparence, accessibilité du marché) en évitant les tentations de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, des ententes, des abus de domination, des concentrations qui excluent toute concurrence ou d'autres pratiques condamnables. Plusieurs organismes ont donc été crés (Conseil de la concurrence, Autorité

cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises sur