Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

l’impose l’article L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, il a fourni des contrats de prestations et de travail. | 13/11/09 - La cour de Paris sanctionne l’anonymat d’un vendeur de contrefaçons sur eBay | Pour la cour d’appel de Paris, le vendeur de contrefaçons de parfums sur eBay est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Plus précisément, le cybermarchand, s’il est une personne

devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le passé, à chaque fois qu’une entreprise voulait créer une filiale, elle devait envoyer son projet à la CE. Seulement

Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine

LA CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE APPLIQUEE A LA PUBLICITE P.WILHELM LEGIPRESSE, mai 1998. Le message publicitaire, qui peut notamment s’entendre comme : « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprises, une marque ou la fourniture de biens ou de services » (1) recèle parfois les éléments constitutifs d’un comportement économique répréhensible. La communication

Convention d’union de paris 1983, mise en place de bases uniformes sur la propriété intellectuelle : Le droit d’auteur Les propriétés industrielles Brevets d’invention Dessins et modèles Marques Nom commercial L’enseigne Appellations d’origine Concurrence déloyale # Évolution de la notion : Tps 1 : Droit de clientèle, car droit destiné à attirer une clientèle Tps 2 : Droit intellectuel, par les civilistes Tps 3, années 70 : influence du droit anglo-saxon, transformation en propriété intellectuelle 1992 :

Sujet : La protection de la marque 09/12/2013 INTRODUCTION La mise en place sur le marché d’un nouveau produit exige que son créateur lui attribut des signes distinctifs qui permettent de le dissocier des produits de la concurrence. La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs outre le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, les appellations d’origine… En effet, la marque se définit comme un signe susceptible de représentation graphique servant

L'action en concurrence déloyale La jurisprudence a donc utilisé l’article 1382 du Code civil pour sanctionner civilement des actes contraires à une certaine éthique de la concurrence qui se doit d’être loyale et saine. On peut regrouper les différentes décisions autour de trois grands pôles : le dénigrement, la confusion et enfin la désorganisation d’une entreprise concurrente. - Le dénigrement Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente ou sur ses produits

La contrefaçon : approche théorique et globale Scaletta Enzo 3ème BAC SG2008-2009 | Sommaire : Introduction : Pourquoi ce secteur ? Qu’est-ce que le luxe ? 1 La contrefaçon : un danger réel 2.1 Présentation de la contrefaçon 2.2.1 Définition 2.2.2 Distinction entre contrefaçon, piraterie et plagiat 2.2.3 Nature des produits contrefaits à l’heure actuelle 2.2.4 Qui sont les contrefacteurs ? 2.2 Impact culturel et économique

infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. *Note cours  Distinction entre responsabilité pénale et civile : - L’un vise à réparer (civil) ; l’autre vise à réprimer / sanctionner (pénal). Amende = pénal mais versé au trésor public. Dommage et intérêt = versé aux victimes (civil). 1- Action ou omission : Réprimer une infraction c'est-à-dire une action, un acte. Omission : reproche

toute personne de leur choix. Les différentes procédures. La concurrence déloyale  Basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»    Sanctionner un abus de liberté de concurrence. Essentiel de bien déterminer la frontière entre concurrence loyale et concurrence déloyale (l’article 1382 l’explique). Il faut prouver la réalisation des 3