Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

de son commerce (la théorie de l’accessoire) Les actes de commerce par la forme : la lettre de change Les sociétés commerciales (5): La Société en nom collectif, la SARL, La SA, La société en commandite simple et la société en commandite par actions Seuls les actes de commerce par nature donnent le statut de commerçant C’est le commerçant qui fait des actes de commerce par accessoire. Les activités civiles Les professions libérales : activités basées sur l’effort intellectuel, L’indépendance

leur donnant des droits en leur permettant de diffuser leurs créations en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation, pour une période déterminée Se protéger et agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales I – La propriétés industrielle A- Les brevets d'invention 1-Ce qui peut être breveté L'invention doit être nouvelle : il ne doit avoir de brevet antérieur et il ne faut pas qu'il y ai eu une publicité orale ou écrite la faisant connaître

instruments juridiques de la concurrence. 4.4 Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché Quelques indications pour la correction : Idées Introduction : Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les entreprises sont condamnées à innover en permanence pour rester compétitives. La protection de ces innovations rend nécessaire une réglementation juridique. Cependant cette protection peut entraîner des situations sanctionnées par le droit de la concurrence. Nous présenterons dans

| Les facteurs de production et l’organisation du travail | Sujet d’étude n°1 : L’entreprise face à la contrefaçon | [Tapez le nom de l'auteur] | La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre

INDUSTRIELLE 2014-2015 LA CONTREFACON Introduction : définitions et caractéristiques  La contrefaçon de propriété intellectuelle : définitions Contrefaçon : Dictionnaire CNRTL Étymol. et Hist. 1268 : « imitation ou reproduction illicite de l'œuvre d'autrui » (E. BOILEAU, Livre des mestiers, éd. R. de Lespinasse et F. Bonnardot, 1re p., XXVIII, 13). Dér. de contrefaire « reproduire de manière illicite » sur le modèle de façon. Dans le langage juridique, la contrefaçon est l'atteinte à un droit

sites dont les activités étaient concurrentes des leurs, ont mis en demeure la société Google France de désactiver ces liens, puis ont fait dresser procès-verbal, afin d'établir cette situation, et ont, enfin, assigné la société Google France, en contrefaçon de marque. Procédure : la société demanderesse CNRRH titulaire de la marque « Eurochallenges » a fait constater lors de l’utilisation du moteur de recherche Google en saisissant les termes constituant la marque que celui-ci faisait apparaître sur

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

PARTIE I : L’ENTREPRISE FACE A LA CONCURRENCE Introduction  Trois aspects retenus : concurrence, consommation, défaillance La concurrence → relation avec le client La consommation est le droit qui permet de protéger les acteurs finaux L’absence de concurrence porte atteinte aux droits des consommateurs. La concurrence fait en sorte que le marché soit saint et honnête. L’idée est que sur le marché, il faut que la concurrence existe pour obtenir le meilleur prix. A partir de 1804 on a développé

..................... . ................................................................................................................................................................... OBJET D’ÉTUDE 2 LA CONTREFAÇON 93 OBJET D’ÉTUDE DÉVELOPPÉ Objet d’étude 2 La contrefaçon Quelles questions pourriez-vous poser sur le sujet à partir de ces idées ? –– Je–veux–montrer,–expliquer,–prouver–quoi–? –– En–quoi–?–Dans–quelle–mesure–?–Par–quels–moyens–?–Comment–?–Pourquoi–? . ..

DROIT DES MARQUES 16.02.2012 Juristes : aide à l’optimisation et de la rentabilité des actions marketing INTRODUCTION Docs annexes (code de la PI + directive européenne) => c’est tout le cours Code de la propriété intellectuelle = code français Directive européenne = direction sur un objectif et des moyens -> objectif d’harmonisation, les mêmes règles dans tous les pays de l’UE (but de l’UE = créé un marché unique donc avoir les mêmes droits). Directive européenne sont + ou – impératives