Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme

Introduction : La contrefaçon n'est pas un phénomène récent mais elle a augmenté considérablement de nos jours et elle concerne tous les domaines industriels. Que vous soyez en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à des offres de produits de contrefaçon à des prix très attirant. Cependant la vente de contrefaçons s’est particulièrement développée sur Internet. Ce phénomène constitue une menace non seulement pour les entreprises qui en sont victimes mais aussi pour les consommateurs

arnaquer les clients et se faire de l’argent sur leur dos. PARTIE II 1. Le rôle de la DGCCRF est de combattre la contrefaçon, assurer le respect de la concurrence, garantir la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions, protéger les consommateurs. -Source : http://www.vie-publique.fr/documents-vp/securite_interieure_2005/dgccrf.pdf 2. La contrefaçon est l’acte d’imiter, reproduire, vendre un bien sans en avoir le droit, en laissant supposer que la copie est authentique

3/ Le conseil de la concurrence marocain : La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d’un monde aux mutations infinies. Manifestement, il a progressé dans cette voie parce qu’il est devenu conscient des impératifs d’ancrage à la globalisation des économies

repérer et à contrer les actions déloyales ou délibérément hostiles contre notre économie et nos entreprises, à éviter l’édiction de normes qui nous soient inéquitables, à faire bénéficier nos acteurs économiques de l’information stratégique ouverte leur permettant de faire valoir la qualité de leur travail. Elle s’exerce en économie ouverte, et en temps de paix. Elle s’oppose à des actions dont certaines peuvent être ouvertement déloyales (espionnage industriel, contrefaçon, vols de brevets ou de

droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007) Concurrence libre + Complète + renforce compétence des institutions des EU Convention de Vienne (1980): loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (au niveau international, règles de commerce, droit à part: ni français, ni chinois, ni us..

important dans la mondialisation ? Peuvent-ils etre controlés ? La contrefaçon est devenue une activité majeure des mafias et elle englobe toutes formes de reproduction illégale (contrefaits des produits industriels, faussaires des oeuvres d'arts, des papiers officiels et des monnaies, piratage des œuvres musicales, des logiciels, violation des droits d'auteurs et des propriétés intellectuelles etc ..) . L’ampleur de la contrefacon peut etre comparée aux traffics de drogues dans la mesure ou par exemple

voyage en Chine, je fais l'acquisition d'un bébé panda que je souhaite ramener en France. Ce contrat est-il valable ? a) oui b) non Réponse choisie : B Question n°6 Citez les trois éléments dont la réunion est nécessaire pour fonder une action en responsabilité quasi délictuelle ? 1) une Faute 2) un préjudice 3) un lien de causalité entre 1 & 2 Question n°7 Après avoir vérifié la capacité, quelle est la deuxième caractéristique du contrat qui doit être contrôlée ? a) la cause

|Protection | |La clientèle |Ensemble des personnes qui |Clientèle : personnes attirées par la |Action en concurrence | | |s’approvisionnent habituellement ou |compétence ou le savoir-faire du |déloyale. | | |occasionnellement auprès d’un |commerçant. | | |

autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France). Dessin + Modèle : Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des