Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

DES AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966

DU DROIT DE CONCURRENCER I. L’ABUS DU DROIT DE CONCURRENCER : CONCURRENCE DELOYALE A. LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE : Certains moyens, pour attirer la clientèle sont contraires à ce que l’on appelle les usages loyaux du commerce et leur victime peut intenter une action que l’on appelle « action en concurrence déloyal » devant les tribunaux. Quand on est victime, il y a trois conditions à respecter :  Démontrer l’existence d’une faute de concurrence déloyale Démontrer l’existence

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également

amélioration à apporter à un produit. Rechercher des solutions existantes (étape 1) Action PI : faire des recherches dans les bases de données : * tt le monde peut exploiter librement les informations dispo dans le domaine public ; * peuvent fournir les données complémentaires pour innover ; * ou permettre de voir si des voies douillées par d’autres ne sont pas stériles. Eviter d’être contrefacteur (étape 2) Action pi : vérifier la liberté d’exploitation. * Conduite d’un projet= investissement

rédaction d’une clause de garantit et responsabilité de jouissance paisible puisque les réutilisations non autorisé entraineront des qualifications de contrefaçon ou de concurrence de loyale par parasitisme. D’où l’importance de bien prévoir dans le contrat la possibilité d’appeler en garantie le réalisateur du Site web dans le cadre d’une action frauduleuse. 2) L’article 4 du contrat type Si les obligations et droit de propriété intellectuelle sont faites dans les règles, il n’y

Epreuve Economie – Droit OBJET D’ETUDE N°1 « La concurrence déloyale » |Problématique : « La loi est elle impartial face à la concurrence déloyale ? » | Madame Hamrouni Lycée Frédéric Mistral FRESNES Baccalauréat Professionnelle Vente PNS I) Définition de concurrence Déloyale : La concurrence déloyale désigne un ensemble de procédés concurrentiels jugé comme déloyaux, notamment par l’emploi de manœuvres malhonnêtes

Droit de la concurrence 12/06/2013 C’est une partie du droit privée et ainsi une partie du droit public. La différence entre ces deux droits est que le premier relève du privé et l’autre entre des personnes publics (ex : une personne publique et une collectivité). C’est la partie du règle de droit qui s’intéresse à la concurrence entre les opérateurs de marché. Et c’est relation de concurrence concerne les opérateurs (ce sont de nombreux opérateurs privé). Il y a parfois des opérateurs publics

La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit. C'est une reproduction frauduleuse de l'oeuvre d'autrui. Quels sont les risques de la contrefaçon sur les consommateurs ?? Nous allons montrer quels sont les risques et les sanctions à l'encontre du consommateur I. Quels sont les risques ?? a) Sur la santé. Beaucoup de medicaments sont contrefaits. En effet, 10% des medicaments vendus dans le monde sont des contrefaçons, 50% des medicaments vendus

entendre par état de technique: c'est tout ce qui est connu du public. * La loi donne de l'état de la technique une définition large et enferme donc la nouveauté dans une définition plutôt étroite. * La nouveauté implique nécessairement une acte/action inventifs. * Ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique. A quel moment faut-il apprécier la nouveauté? * La nouveauté s'apprécie non pas au jour de l'invention mais au jour de la date de dépôt de la demande de

La contrefaçon: 1)Définition La contrefaçon se définit comme, l'imitation, la reproduction ou l'utilisation total ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire. Cela peut s'agir d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel etc.. il existe un paquet de contrefaçon. Attention on ne parles que de contrefaçon dans les cas d'atteinte, (copies) à des droits de propriété intellectuelle. D'autres atteinte existent