Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque • Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires. Défendez-la en faisant opposition aux nouvelles marques qui

2) La nature des obligations commerciales. En droit commercial un ancien usage consacré par les tribunaux veut que la solidarité résume des codébiteurs d’une obligation sont tenus solidairement. Par conséquent, chacun des débiteurs peut être actionné par le créancier en paiement de la totalité de la dette. Les obligations en matières commerciales sont prescrites par 10 ans. Cette prescription extinctive libère le débiteur du fait de l’inaction du créancier. 3) La procédure de redressement

Laborde Guillaume Tcom LA CONCURRENCE DELOYALE 2012-2013 Qu'est ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. La concurrence déloyale peut se présenter sous différentes formes : - Le dénigrementLe dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente ou sur ses produits. L’entreprise dénigrée doit être désignée, ou du moins clairement identifiable

sanctions civiles et pénales La propriété Industrielle La propriété industrielle est une propriété intellectuelle ces créations sont des inventions qui apportent des solutions à des problèmes techniques Elle est protégée contre la concurrence déloyale et les pratiques abusives qui peuvent induire en erreur le consommateur "Dessins,Models industriels " Définition de la marque Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise industrielle ou commerciale de distinguer

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute

des correspondances CHAPITREII : Les biens de l’entreprise: Le fonds de commerce Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2.Les éléments incorporels Section III. La protection du fonds de commerce 1.La concurrence déloyale 2.la contrefaçon 3.La rupture du bail commercial 1. Les contrats relatifs à la distribution 2. Les contrats relatifs à la production 3. contrats relatifs à l’approvisionnement Section II. Les contrats de distribution et contrat dits d’intégration

que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. [...]. Cette protection peut entraîner une situation de monopole. Or le droit de la concurrence national et européen sanctionne cette situation afin de protéger le marché. Vous présenterez sous forme rédigée et en illustrant votre propos au moyen d'exemples, les arguments juridiques qui démontrent que le droit permet de concilier les deux

populations des pays concernés. Cette situation préoccupante s’est accentuée ces dernières années avec la progression inexorable de la pauvreté et la diminution de pouvoir d’achat des populations. Phénomènes universels, la fraude, la contrebande et la contrefaçon ont fait leur lit partout où les appétits illégitimes des opérateurs économiques véreux ont trouvé des facteurs exogènes et endogènes favorables : • D’une part, la santé des économies de la plupart des pays d’Afrique est tributaire des fluctuations

: * la contrefaçon : toute utilisation d’une œuvre sans respecter les droits précis par le créateur -celui qui assigne (demandeur)- sur le fondement de la contrefaçon pour choisir soit un tribunal pénal (tribunal correctionnel) et 300 000 € d’amende et le demandeur peut en plus obtenir des dommages intérêts. Le demandeur peut opter pour une action au civil (Tribunal de Grande Instance). Au civil le défendeur risque principalement des dommages et intérêts. Pour agir en contrefaçon, il faut absolument

Robert Schuman, Strasbourg LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’AMBUSH MARKETING Soutenu par Mademoiselle Amandine PÂQUET Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves REBOUL, Directeur général du CEIPI Master Contrats, transferts de techniques, concurrence Année universitaire 2005/2006 Remerciements Je tiens tout particulièrement à remercier, Monsieur le Professeur Yves Reboul pour m’avoir donné l’opportunité de découvrir l’Ambush Marketing et d’y consacrer mon mémoire ainsi que pour les conseils