Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

- La cession de marque. 2.4.3 - Le nantissement de marque. 3 - Le contentieux du droit des marques 3.1 - Les atteintes du fait des tiers. 3.1.1 - La contrefaçon 3.1.1.1 - La contrefaçon aujourd'hui. 3.1.1.2 - La contrefaçon c'est : 3.1.1.3 - Comment prouver la contrefaçon? La saisie-contrefaçon. 3.1.1.4 - Les sanctions de la contrefaçon. 3.1.2 - L'opposition au dépôt d'une marque. 3.1.3 - La nullité. 3.1.3.1 - Qui peut agir en nullité : 3.1.3.2 - Conséquences de la nullité : 3.1.3.3

l’enregistrement. Elle est prononcée par décision e justice si la marque n’est as conforme aux conditions de validité (absence de caractère distinctif, illicéité, atteinte des droits antérieurs). La nullité de la marque est souvent une défense à un procès en contrefaçon. Qu’est ce qu’une marque protégeable ? La marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. a) Les dénominations

entreprises. Ce marché international a donné naissance à une concurrence accrue. Les entreprises ne doivent plus seulement compter sur la qualité de leurs produits pour les vendre, mais elles doivent apprendre à user de diverses stratégies afin d’être plus visible par le consommateur qu’une autre entreprise vendant la même chose. De même que, les régimes démocratiques à présent installés dans la plupart des pays, entendent également une concurrence entre différentes idéologies et partis politiques.

de marché, la liberté de la concurrence ? INTRODUCTION Certains s’interrogent sur le rôle des institutions européennes. En matière de respect de la concurrence, leur action est très médiatisée. Ainsi dans l’affaire Schneider- Legrand, Lagardère-Vivendi, etc. Dans une économie de marché où les entreprises doivent souvent se rassembler pour être les meilleurs sur le plan mondial, le droit ensemble des règles de la vie en société, intervient pour préserver une concurrence bénéfique aux consommateurs

: Le but du droit de la concurrence est de conserver la concurrence entre les entreprises. La prohibition de la concurrence déloyale : Cette action n’existait pas avant dans les textes, elle a été développé par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à une autre. L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires. L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en responsabilité

procédures de prévention et de répression de la contrefaçon Ce guide a pour objectif de présenter de manière simplifiée et résumée les différentes procédures que les titulaires de droit, et notamment les entreprises, peuvent utiliser pour lutter contre la contrefaçon de leurs créations et innovations. Mai 2014 Photo Membres du CONPIAC lors de « 2ème Rencontre euro – méditerranéenne des Comités nationaux de lutte contre la contrefaçon (4 Décembre 2009 à Tanger) » Guide des procédures

constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si la marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.  cette étape relève de la responsabilité du fondateur, l’INPI n’est pas habilité à vérifier la disponibilité Qui peut déposer une marque?  Une personne physique (particuliers

CHAPITRE 2 : LA CONCURRENCE DELOYALE En raison de la liberté de la concurrence, toute entreprise est libre d’attirer à elle la clientèle, même celle de son concurrent. Cependant, cette attraction de la clientèle d’autrui doit se faire loyalement, sous peine de sanction civile. I – PRINCIPES GÉNÉRAUX A – Fondements de l’action L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité

des appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale, se rapportant aux éléments précités.' En effet, cette loi apporte plusieurs nouveautés : •la protection de nouveaux domaines ; •la révision des durées de protection ; •l’assouplissement de la procédure de dépôt ; •en matière de sanction, des peines d'emprisonnement et des amendes dissuasives en cas d’imitation, de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les éléments distinctifs de la propriete industrielle

    Définition  :   Responsabilité pénale : violation de la loi Responsabilité civile : préjudice causé à autrui La  mise  en  œuvre  de  l’action   Responsabilité pénale : se fait par l’action publique Responsabilité civile : mise en jeu par une action civile, par la victime du dommage devant une juridiction civile. B. La  responsabilité  civile  délictuelle  (RCD)     3 conditions doivent remplies : - Une faute - Un dommage - Un lien de causalité Type de préjudice : - Matériel - Moral - Corporel