Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

L’ACTION EN CONTREFACON L’action en justice est un pouvoir légal grâce auquel une personne physique ou morale peut saisir une autorité juridictionnelle à l’effet d’obtenir la sanction de l’atteinte droit dont elle se prétend titulaire. Au plan judiciaire, deux actions peuvent être exercées, à savoir : l’action en contrefaçon, qui est une action spéciale consacrée à la répression des atteintes aux droits privatifs de propriété intellectuelle spécialement organisés par la loi, et

Quelques extraits (10% maximum) Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons [...] Le Musée de la Contrefaçon et l’Union des Fabricants. Créé en 1951, le Musée de la Contrefaçon est géré et animé par l’Union des Fabricants, organisme français de lutte anti-contrefaçon, fondé en 1872 et reconnu d’utilité publique en 1877 sous la tutelle des Ministères de l’Industrie et de l’Intérieur. A ce jour, l’Union des Fabricants regroupe des entreprises et des fédérations professionnelles

observation doit être faite : en principe, il est impossible de poursuivre pénalement celui qui, sur ses papiers de commerce, utilise le nom commercial d’autrui. En revanche, lorsqu’il y a apposition du nom commercial sur les produits, il existe une action pénale possible. Les questions soulevées par le nom commercial ne concernent en pratique que l’imitation ou le plagiat: ·       En cas d’utilisation  par le commerçant de son nom patronymique le problème principal concerne l’homonymie - Que

I.Vernhes LES INSTRUMENTS DE LA CONCURRENCE : Ce sont les moyens dont disposent les agents économiques et plus particulièrement les industriels et les commerçants pour s'attacher une certaine clientèle. Dans un premier temps on analysera les instruments de la concurrence qui sont rares mais très efficaces, dans un deuxième temps on abordera les instruments de monopolisation d'une clientèle ce qu'on appelle l'élimination des concurrents et les instruments de conquête d'une clientèle connu sous l'appellation

candidat Date de l’épreuve Objet d’étude n°1 : Le droit de la concurrence P.1 et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet d’étude n°3 : La non discrimination à l’embauche P.4 et 5 Objet d’étude n°4 : La contrefaçon, un fléau en évolution P.6 et 7

optimistes : l’intégration accrue des économies canadienne et européenne et la libéralisation accrue de nos marchés stimulera la concurrence, source de nouvelles possibilités, ce qui contribuera in fine à la création d’emplois et à la baisse du chômage. Toutefois, d’aucuns ont récemment brocardé l’Aecg dans lequel ils voient un Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) sous un autre nom. Ces accusations, extrêmement simplistes, reposent en outre sur des informations erronées. On reproche principalement

PRODUCTIONS IMMATÉRIELLES Société Métamax 1er partie : Les Faits : La société Métamax produit et commercialise des bases de données ciblées à destination des sociétés de vente de produits culturels à distance. Étant donnée la croissance de la concurrence, la société souhaiterait connaître les grandes lignes de la protection accordée aux concepteurs de ses bases de données. Il s’agit, tout d’abord de : I. Qualifiez les droits de métamax par rapport à ses bases de données. Les droits d’auteurs

géomarketing . À l’occasion d’une action en contrefaçon engagée par la société Geoconcept, contre la sociétéAsterop la société Geoconcept demande à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.ݏ LE PROBLÈME DE DROIT : Le debauchage constitue- t-il une concurrence déloyale ? Existe-t-il un lien de causalité entre la faute et le préjudice ? A quel moment la clause de non-concurrence peut-elle être consiconsidéré comme une concurrence déloyale ? LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

Éco droit introduction : qu'est ce que la contrefaçon ? objet d'étude : les libertés économique et le droit de propriété sujet de l'étude : la contrefaçon problématique : qu'est ce que la contrefacon et pour quel raison est t'elle faite ? Ére Partie : qu'est ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer

La concurrence de marché en entreprise Introduction La concurrence est un concept économique se définissant par l'existence sur un marché d'une rivalité entre plusieurs vendeurs d'un même produit/service afin d'adapter en permanence les attentes actuelles et futures de leurs clients. 1-Quel est le but de la concurrence, et pourquoi est-elle si importante ? Le but de la concurrence consiste à avoir une rivalité entre une ou plusieurs entreprise, la concurrence entraine souvent des évènements