Administration Fiscale Communale

un double rôle : un rôle de conseil de l’administration et un rôle d’exercice d’une fonction juridictionnelle en toute indépendance. Les services de l’administration active peuvent être dépourvus de la personnalité juridique. On parlera des « administrations de l’Etat », de ses services déconcentrés et des juridictions administratives. Certains services sont dotés de la personnalité juridique. Actuellement, en droit administratif français, on distingue 3 catégories de personne juridique : l’Etat (au

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES 2011 SOMMAIRE DU CODE DES PROCEDURES FISCALES TABLEAU ANALYTIQUE Articles du CPF PARTIE PREMIERE PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES 1,2 et 3 1à 17 4,5 et 6 (Abrogées)

situation juridique des agents d’autorité qui les installait dans la plus grande précarité ( ). cette situation ne pouvait plus durer surtout que la réussite de la réforme communale mise en place en 1960 « dépondait en grande partie de l’action des agents d’autorité qui devaient être à la fois agents des collectivités communales et conseils des autorités élues Le dahir du 1 mars 1963 ( ) est destiné a limiter les imperfections de la réglementation de 1956.ce texte met en place un «statut particulier

collectivités les ressources financières nécessaires sans remise en cause ni de leur autonomie financière, ni des équilibres fondamentaux des finances publiques ? - comment asseoir une fiscalité locale, tout en veillant à un niveau soutenable de pression fiscale au niveau national ? Pour y répondre, je voudrais partager avec vous trois axes d’analyse : - un bref aperçu de l’évolution historique des finances locales ; - les principales conclusions de l’analyse chiffrée des finances locales durant les dix dernières

entreprises qui prennent en charge la réalisation de divers projets d’investissements qui vont de la simple adduction d’eau à la création d’équipements industriels. En effet, dés 1976, date de promulgation du Dahir 1 relatif à l’organisation communale, les C.L ont connu des évolutions marquantes au cours des dernières années à la fois d’origine structurelle et conjoncturelle, et ce en raison notamment du processus de la décentralisation qui a transformé d’une manière significative leurs structures

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent

• • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire Administration de sécurité sociale • Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche

charte communale a exposé un ensemble d’attributions socio-économiques : Article 35 : Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune. A cet effet, il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique, social et culturel de la commune. Il exerce notamment des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l’Etat. Il peut, en outre, faire des propositions et des suggestions et émettre des avis sur les questions d’intérêt communal relevant

sur la nation. Sous la monarchie absolue, l’Etat s’attache à rationaliser et à rendre plus efficace l’exercice du pouvoir royal. Il se dote en particulier de rouages gouvernementaux modernisés et met en place, avec les intendants notamment, une administration « régionale » de tout premier ordre. La royauté voulait se donner les moyens d’éliminer tout ce qui prétendait partager son autorité, ou pire la bafouer. Section 1 – L’administration centrale Le nombre croissant des affaires devant être gérées

adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Le marché de travaux est un marché qui a pour objet la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins d’une administration. Le marché de fournitures est un marché ayant pour objet l’acquisition, la location de biens mobiliers. Le marché de services est un marché relatif à une prestation de services (services courants ou prestations intellectuelles).