Adoption Et Transsexualisme

composante de l’État civil, il est en principe imprescriptible et indisponible. En principe la volonté de la personne n'a aucune incidence sur la mention de son sexe. La règle connaît néanmoins deux hypothèses : * hypothèse du changement de sexe → transsexualisme * hypothèse d'inter-sexualisme Il y a plusieurs manières d'appréhender le sexe : → il y a l'organe physique, le sexe anatomique → il y a un sexe génétique (XY, XX) → le sexe psychologique : on pense être un homme ou une femme. Ces 3 types de

prend le nom du père, seulement plus tard, le concubin demande l'annulation de la reconnaissance. Dans cette hypothèse, l'enfant perd tous les liens de filiation, il va ainsi prendre le nom de sa mère. Enfin, dans l'hypothèse d'une adoption. Si c'est une adoption plénière, c'est à dire que l'enfant perd tous liens avec sa famille d'origine et qu'il prend le nom de l'adoptant (nom du mari). En cas d'adoption simple, on ajoute le plus souvent le nom de l'adoptant à celui de l'adopté (nom d'origine

c’est un égalité de droit, par une égalité de faits. §2 : Le Transsexualisme Discordance anatomique, génétique et psychologique. Dans l’acte de naissance de la personne concerné il n’a plus la même sexe, un individu peut-il obtenir le changement de la mention du sexe portée sur son état civil ? On étudie la jurisprudence sur cette question : L’évolut° de la jurisprudnce à été caractérisé par l’admission juridique du transsexualisme, la réponse aujourd’hui est donc affirmative, mais pdt longtemps

adopter de deux manières : Adoption plénière : Va avoir pour effet de conférer à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. Il y a une rupture des liens avec la famille d’origine. Et à la limite, des parents qui ne souhaitent pas dire a l’enfant qu’il a été adopté peuvent le faire, en effet l’acte de naissance d’origine sera déclaré comme nul. Un nouvel acte de naissance sera établi, il y a rupture totale avec la famille d’origine. Adoption simple : L’enfant continu a avoir

celib, et aux homosexuelles malgré ouverture du mariage et adoption ne serait il pas cohérent d’ouvrir la PMA aux couples homosexuelles? question divise, le législateur n’a pas tranché cette question mais pourrait être amené à le faire, la question s’est posé lorsque cette PMA est effectué à l’étranger er ce en violation de la loi français d’hétérosexualité —> juges qui ont pris des décision qui se basent sur loi fr pour refuser adoption pour l’épouse de la mère 26 juin 2014, cour européenne

en France. Adoption simple (enfant adopté ne rompt pas les liens avec ses parents biologiques et liens avec parents adoptifs = 2 liens de filiation), et la plénière (n’a plus de liens avec sa famille d’origine ms juste avec sa famille adoptive): Une femme mariée adopte un enfant , elle en a déjà, son mari refuse de l’adopter. Lien de filiation qu’avec la mère. Le législateur a prévu que l’époux qui n’a pas voulu adopter l’enfant peut simplement consentir à lui donner son nom : adoption réduite au

L'indisponibilité de l’état des personnes Elle ne peut pas vendre, donner, louer, ou renoncer à l'un des éléments de son état. Ce principe n'est pas prévu dans le code civil, mais la jurisprudence s'y intéresse. Exemple : Premier contentieux : le transsexualisme. Pendant un long moment la Cours de cassation s'est opposée à cela. En vertu du principe d'indisponibilité des personnes. Cass, 1er civ, 16 décembre 1975  Deuxième contentieux : mères porteuses, elle renonce à sa maternité Cass, assemblé

l’établissement du 2ème lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance (v. supra) et de la possibilité offerte aux parents de changer le nom par déclaration conjointe. Il arrive que la filiation d’une personne change, suite à une adoption ou à une contestation. Le nom étant la marque de la filiation, si celle-ci change, le nom doit, en principe, changer aussi. L’enfant adopté prend le nom des adoptants En cas d’adoption plénière, ce nom remplace le nom d’origine (art. 357), puisque

1er, alors le choix fait préalablement prévaut. Mais PB dans le cadre de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Art 356, al. 2 du Code Civil, qui énonce « qu’une telle adoption laisse subsister la filiation d’origine à l’égard du conjoint de l’adoptant, et produit pour le surplus les effets d’une adoption par deux époux, le choix du nom de l’enfant est ouvert au parent biologique et à son conjoint seul parent adoptant ». Si non déclaration, tribunal de grande instance applique les règles

les enfants communs). Principe d’unité et d’union de fratrie. Reconnaissance postnatale : au jour de la reconnaissance, filiation établie Voir aussi article 311-23 du code civil. └ enfant adopté : adoption plénière = ruputre totale avec la famille d’origine (art. 311-21 qui s’applique) Adoption simple = liens d’origine substitent, établissement en plus de nvx liens avec famille adop (adjonction voir arti. 363). └ nom donné par autorités administratives  ► enfant trouvé : 3 prénoms dt le dernier