Aramu

allait appliquer le principe pour tout et le juge créa du droit applicable en y voyant un principe qui est bien entendu réutilisable. Ces PGD sont applicables même en l’absence de textes dans un arrêt du conseil d’Etat du 26 octobre 1945 appelé « aramu »dans cet arrêt le juge administratif ?? qu’il résulte de ces prescriptions ainsi d’ailleurs que les PGD applicables même en l’absence de textes, qu’une sanction ne peut être prononcée légalement sans que l’intéressé est été mis en mesure de présenter

s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence ; ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné Arrêt Aramu du 26 Octobre 1945 reconnaie la valeur juridique des PGD.Arrêt dame veuve trompier gravier du 5 Mai 1944 en fait parti avec le droit à la défence.Les limites du pouvoir administratif: les autorités administrative peuvent prendre des mesures de police

mission de service public peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif. CE 1943 Bouguen CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier Réapparition des PGD, emploi du terme "principe". PDG droit de la défense. CE 1945 Aramu Réapparition des PGD, emploi du terme "principe général". PGD droit de la défense. CE Ass. 1946 Commune de Saint-Priest-la-Plaine Responsabilité sans faute de l'administration pour les risques aux collaborateurs bénévoles et occasionnels si trois

gouvernement des juges !). Des principes non écrits dégagés par CE pour combler les lacunes et qui s’imposent à l’administration. Expression du pouvoir absolu des juges d’appliquer ses propres normes à l’administration sans base légale. 27. Aramu et autres, CE, 26 octobre 1945 C’est la première fois qu’on parle de PGD dans un arrêt du CE = création de cette expression. Les PGD sont applicables même en absence de texte. 28. Ministre de l’agriculture contre Dame Lamotte

Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945, Aramu et autres Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. **CE, 22 novembre 1946, Comm. de Saint-Priest-la-Plaine

l’administration : Conseil d’Etat, 30 Novembre 1923, Couitéas (Principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques) ; Veuve Trompier-Gravier, Conseil d’Etat, 5 Mai 1944 (Principe du respect des droits de la défense). Ce n’est qu’à travers l’arrêt Aramu (Conseil d’Etat, 26 Octobre 1945) que le Juge a pour la première fois fait expressément référence aux PGD. Le Conseil d’Etat juge : « qu’il résulte des PGD, applicables même en l’absence de textes, qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement

arrêts important => dame veuve Trompier-Gravier, 5 mai 1944, dans cet arrêt le CE reconnait un ppe sans le nommer, le ppe des droits de la défense. Mais c’est un arrêt d’assemblée, CE 26 octobre 1945, ARAMU qui donne au CE le ppe d’énoncer l’existence des PGD applicable même en l’absence de texte. Aramu était commissaire de police et avait continué d’exercer son métier sous l’occupation en Algérie et avait collaboré avec les occupants allemands. Il a été révoqué et renvoyé de la police sans même avoir

action en justice, les cours d’appel n’existaient pas, le conseil d’Etat a jugé les fait, et a décidé d’annulé le retrait de l’autorisation, car selon lui un grand principe n’avait pas été respecté, le droit à la défense. CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu Principe G2néral de Droit, première utilisation de l’appellation. Ces principes s’appliquent en l’absence d’une loi. Le conseil d’Etat considère que ces principes sont inhérents à notre société, ce sont des principes qui ont été énoncé dans la

qu’on attend sur la voie publique. Le CE a jugé que l’adm ne peut prendre une sanction sans que le destinataire de la sanction bénéficie des droits de la sanction, c.à.d. exposer ses arguments, sn pt de vue par rapport à l’adm CE ass. 26/10/1945 Aramu. Cet arrêt est significatif des troubles de la période de la fin de la seconde G.M. En l’espèce, il s’agissait de la révocation d’un commissaire de police qui a été une période d’une épuration de la fonction publique. Le CE a reconnu que devait s’appliquer

les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité des