Aramu

écrits dans les lois et c’est le Conseil d’État qui va les dégager lors de la prise d’une décision dans un contentieux administratif. * Principe du respect du droit de la défense (1944 et 1945) : arrêt « Dame veuve Trompier-Gravier » et arrêt « Aramu »  * Principe que tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (1950) : arrêt « Ministre de l’Agriculture c/. Dame Lamotte » * Principe de non rétroactivité des actes administratifs (1948) : arrêt « Société

mesure de présenter utilement sa défense, qu’il doit par suite, au préalable, recevoir connaissance […] de l’essentiel des griefs qui y sont contenus, de manière à être en état de formuler à ce sujet toutes observations qu’il juge nécessaires » (arrêt Aramu et autres du 26 octobre 1945). L’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 avait préalablement étendu le champ de ce principe aux personnes étrangères à l’administration. Mme Trompier-Gravier avait alors saisi le Conseil d’Etat jugeant qu’on

de loi (ordonnances, article 16). Principe Général du Droit = « règles réputées non écrites dont le JA impose le respect à toutes les autorités administratives » Truchet. Roubeau, 1913 : 1er arrêt dans lequel le JA mentionne explicitement un PGD. Aramu, 1945 : respect des droits de la défense (le PGD est cité). Les Principe Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République : leurs existences est mentionnées dans le préambule de 46 mais ils n’y sont ni définis, ni énumérés. Avec l’arrêt Moussa Koné

rapports aux dispositions constitutionnelles. Conseil d'état, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux Abandon complet de la Jurisprudence Cohn-Bendit. Séance 6. La place des principes généraux Conseil d'état, assemblée, 26 octobre 1946, Aramu Reconnaissance de principes généraux du droit dont le droit de la défense. Il y a reconnaissance même en l’absence d’un texte. Il y a consécration du principe général du droit comme source du droit administratif. Conseil d'état, Assemblée, 17

≠ de situation = ≠ de traitement. Cet arrêt consacre la théorie des « principes généraux du droit », dont la jurisprudence antérieure s’était souvent inspirée sans la nommer expressément sauf en de rares occasion (CE, Assemblée, 26 octobre 1945, Aramu). Daudignac : 1951 PGD  principe de la liberté du commerce et de l’industrie. CE  le maire ne peut subordonner à l’autorisation l’exercice d’une profession non réglementée par la loi. Le commissaire du gouvernement affirma que « là où une aucune

juge et consacré par lui, qui s’imposent à l’administration dans toutes ses activités. Les PGD sont le fleuron de la jurisprudence du Conseil d'Etat. C’est lui qui les consacre dans deux arrêts : l’arrêt « Dame Trompier-Gravier » 5 mai 1944 et arrêt Aramu du 2 octobre 1945. Ayant valeur supradécrétale, tous les actes administratifs (règlements, ordonnances, décrets) doivent respecter les PGD. Concernant les règles édictées par l’administration, on remarque qu’elles sont variées. Tout d’abord, on a

importants qu’une loi ne les avait as encadré. Donc le juge pose le principe général du droit car le principe était là mais personne ne l’avait découvert. Dans ce cas le juge crée du droit. Le premier découvert est le respect du droit de la défense (Arrêt Aramu, 1945), on doit toujours écouter les personnes pour leurs défenses même s’il s’agit d’une faute grave. Ensuite le CE a de plus en plus appliqué les principes généraux du droit pour créer de la norme (ex : égalité dans la fonction publique, égal accès

préfet, motivation : les droits de la défense n’ont pas été reconnu. Portée de la décision : le CE reconnait l’existence d’une norme qui oblige l’administration à respecter les droits de la défense. Ce PGD sera confirmé explicitement par la décision Aramu de 1945. Ce PGD assure la protection des administrés, n’importe quel individu pourra s’en prévaloir. CE 25 juin 1948, Sct du journal L’Aurore. En l'espèce, le 5 décembre 1907, la ville de Paris et la compagnie parisienne conclue une convention

reconnaissance implicite des PGD par le JA. En l’espèce, le Conseil d’État affirme l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense qui doit s’appliquer à toutes les mesures prises par l’administration. CE.Ass., 26 octobre 1945, Aramu : reconnaissance expresse des PGD par le JA. Est un PGD, le principe du respect des droits de la défense. Confirmation de Trompier-Gravier. CE., 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire : est un PGD, l’égalité ou la non-discrimination devant

Alitalia PGD : abrogation obligatoire des textes devenus illégaux du fait de changements circonstanciels (droit et fait) C.E. Sect., 05 V 1944 Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER PGD sans le nommer : droits de la défense C.E. Ass., 26 X 1945 ARAMU Premier PGD : Droits de la défonce C.E. Ass., 07 II 1958 Syndicat des propriétaires de chênes-lièges d'Algérie PGD : principe d'égalité devant la Loi T.A., 08 XII 1994 Entreprise FREYMUTH existence d'un principe de sécurité légitime