Aramu

généraux du droit sont des sources non écrites de la légalité. Les principes généraux du droit ne tirent pas leur force obligatoire de la coutume mais de leur consécration par le juge. Leur naissance remonte à l’arrêt C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu et autres. On est en présence d’une oeuvre constructive de la jurisprudence fondée sur l’observation suivante : toutes les règles de droit écrites s’inspirent de certains principes qui constituent le fondement même de la société. Nombre de ces principes

mais qui sont dégagés par le Juge et qui s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils constituent une source récente de la légalité. 2 arrêts : - arrêt Dame Trompier Gravier du 5 mai 1944 - arrêt ARAMU du 2 octobre 1945 => PGD des droits de la défense 2) Les différents PGD qui peuvent être classifié 1ER GROUPE : Il rassemble tout les principes exprimant la traduction politique libérale des droits de l’Homme (liberté d’aller

une valeur supérieur au règlement, peuvent annuler un décret, mais sont inférieurs aux lois (infra législative et supra décrétale). La place des PG c’est la place de la Jurisprudence. Nombre important de jurisprudence consacré au PGD : Arrêt d’ASS ARAMU 26 oct 1945, le CE avait précisé qu’un PGD pouvait être appliqué sans texte. Pas besoin d’être prévu par une loi. On peut si on veut attaquer un acte administratif , saisir un juge, aucune loi n’est nécessaire, aucun texte n’est nécessaire. Arrêt

rôle prépondérant dans le droit administratif , elle est a l'origine d'un certains nombre de normes que l'administration doit respecter les PDG . La problématique des PGD il tire leur force obligatoire de leur consécration par le juge C.E 1945 ARAMU et autres , certains principes constituent le fondement même de la société mais certains ne sont pas inscrit dans des textes c'est donc le JA qui en révèle la teneur et la porté . Quelle rang ont il dans la hiérarchie des normes ? Ils ont une valeur

d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter

ces PGD, il y a toute une succession de règles jurisprudentielles de moindre portée qui s’impose à l’administration, on les appelle les règles jurisprudentielles. 1) Les PGD L’expression PGD apparaît pour la 1ère fois dans un arrêt du CE de 1945 Aramu. Ces PGD se répartissent en plusieurs catégories: - Les PGD qui se rattachent à la philosophie politique: la liberté d’association, de culte, d’enseignement, individuelle, du commerce et de l’industrie, du libre choix du médecin par son patient, …

disposition législative ne lui demandait de faire part des raisons pour lesquelles on lui retirait son autorisation. Elle ne pouvait donc pas se défendre. * 2eme Exemple : Arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 26 octobre 1944. CommissaireAramu. Aramu qui était commissaire de police fit l’objet d’un décret de révocation sans avoir eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés. Le conseil d’Etat a annulé ce décret car « il résulte des principes généraux du droit (1ere fois que le CE emploie

existants bien qu’aucune norme ne les prévoit réellement. Ils mettent à jour des normes non prévues au départ. Les 1ers grands arrêts remontent aux années 1940 : arrêt CE section 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier (GAJA 56) ; arrêt CE 26 octobre 1945 Aramu (le CE emploie clairement l’expression de principes généraux applicables même en l’absence de textes) ; CE section 9 mars 1951 société des concerts du conservatoire (GAJA 67) Valeur des PGD Professeur R. Chaput : les PDG sont édictés par le

généraux du droit le règlement. Ces principes sont découvert par le juge administratif et sont des règles réputés non-écrites dont le Conseil d’Etat impose le respect à toutes les autorités administratives. La 1e reconnaissance était dans un arrêt Aramu du 26 octobre 1945, au sujet de la défense. 2 remarques à faire sur les principes générales du droit. Tout d’abord, ils s’inspirent de textes prestigieuses, tel que la DDHC, et sont une arme imbroglio normative. C'est-à-dire qu’un même principe

1/ En faisant abstraction de certains arrêts antérieurs et en ignorant les discours doctrinaux tels ceux de LAFFERIERE, l’expression PGD est réputé avoir été utilisé pour la première fois dans l’arrêt ARAMU de 1945. PGD se sont construits après la 2GM On est à l’époque de la libération, ARAMU commissaire de police a été révoqué sans avoir pu se défendre. Pour lui donner satisfaction et annuler, le CE juge qu’il résulte des prescriptions d’une ordonnance, « ainsi d’ailleurs que des PGD applicables