Aramu

constitutifs de l’AAU A. Les éléments de régularité externes 2 1. La compétence 2. La procédure (information, concertation, participation) ⇨ CE 2002 Ullmann a. Les procédures consultatives b. La procédure contradictoire ⇨ CE 1942 Monpeurt ⇨ CE 1945 Aramu 3. La forme B. Les éléments de régularité interne de l’AAU §2 - La naissance et de la disparition de l’AAU A. La naissance 1. Le moment de l’entrée en vigueur des AAU 2. Les effets temporels de l’entrée en vigueur des AAU ⇨ CE 1948 Société du journal

référence aux « PGD applicables même sans texte » ce qui permettait de rappeler les règles fondamentales de la philosophie du pays qui sortait tout juste du régime de Vichy. La première référence explicite aux PGD est dans l’arrêt CE 26 octobre 1945, Aramu. II – Les PGD et l’exercice des compétences administratives Ces principes permettent d’encadrer en de nombreux points l’exercice de l’action administrative. * Les principes de philosophie politique : garantissent l’égalité et la protection des

transmission de la QPC relative à la déclaration de conformité ultérieure n’est pas remplie dès lors que le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré la disposition conforme à la fois dans ses motifs ET dans son dispositif. Principes généraux du droit Aramu, 1945, Conseil d’Etat Père des PGD, cet arrêt dispose que la violation d’un PGD suffit à donner une sanction, même en l’absence de texte. Met en évidence que les droits de la défence constituent un PGD. GISTI, 1978, Conseil d’Etat Le droit

analyse des fondements du droit public français, tels qu’ils se reflètent dans la DDHC ou dans le préambule constitutionnel. Par ailleurs, l’expression « principe général du droit » apparaît pour la 1ère fois dans la jurisprudence dans un arrêt de 1945, ARAMU. Depuis la création du Conseil Constitutionnel, c’est lui qui est le 1er gardien des principes à valeur constitutionnelle et des libertés fondamentales. Très en vue à une époque, les PGD ont cependant perdu de leur influence aujourd’hui, et le conseil

constitutionnelle .  A - Leur origine  Naissent vers 1945 , à partir du Conseil d’Etat car ces principes ont vocation à protéger les libertés fondamentales .  Arrêt du 9 mai 1944 : Dame veuve trompée  : droit de la défense  Arrêt du 26 octobre 1945 : Aramu : réaffirme le principe de la défense  B - Autorité des PGD  Ils s’imposent à l’action administrative en temps que source de droit supérieur au droit qui est produit par l’administration .  Donc l’annulation de tout acte serait pris en méconnaissance

conseil d’Etat ces principes ont vocation à protéger les libertés fondamentales. Arrêt du 5 mai 1944 C.E. arrêt Dame veuve TROMPIER, le CE va consacre le principe générale de droit sur les droits de la défense. Arrêt du 26 octobre 1945 : arrêt ARAMU réaffirme le même principe générale de droit dans le cadre de l’épuration administrative après la guerre. B) L’autorité des principes généraux de droit Ces principes s’imposent à l’action administrative en tant que source de droit supérieur

administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale

s’ils n’ont pas le temps de se préparer à la nouvelle réglementation Concernant les PGD - CE couiteas de 1923 qui dit que le juge administratif depuis longtemps fait l’usage de principe non écrit sans le dire ouvertement - CE 26 octobre 1945 Aramu où il devait juger de la décision de révoquer un commissaire de police car il est suspect de fait de collaboration. A cette occasion, il pose le PGD du droit de la défense lequel s’applique « même sans texte ». - CE 18 janvier 1980 Syndicat CFDT

d’assemblée du Cons d’Etat Aramu rendu le 26 octobre 1945. Aramu qui était commissaire de police fis l’objet en 1944 d’un décret de révocation sans qu’il ait eu connaissance des faits qui lui été reproché. Le Cons d’Etat a annulé ce décret car « il résulte des principes généraux du droit applicable même en l’absence de texte, qu’une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». Ds cet arrêt Aramu, c’est la 1ere fois que le

jurisprudence du conseil d’Etat à partir de 1945, le conseil d’Etat s’étant inspiré soit des préambules constitutionnels soit encore des grands principes de droit qui sont considérés comme des principes fondateurs de la République. Dès 1945 dans un arrêt ARAMU (26/10/1945) le conseil d’Etat a considéré qu’une sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée contre un agent administratif sans que l’intéressé ait été mis à même de présenter sa défense ou en violation des la procédure disciplinaire ( TA, 21