Aramu

principes généraux du droit qui sont une expression créée par le CE lui même. Il arrive que dans certaines circonstances, le CE qualifie l'arrêt qu'il vient de dégager: principe général de droit. L'expression est apparue pour la première fois dans l'arrêt Aramu de 1945 (voir polycopié). Principe important: administration dispose d'un pouvoir de sanction mais que ces sanctions si elles peut les formuler, il faut que l'intéressé soit capable d'assurer sa défense, présenter ses observations avant que la sanction

administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale

administratif. La jurisprudence : Arrêt d’assemblée Tropic travaux (2007) : CE a donné au juge administratif la compétence de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence. Principes généraux du droit : Arrêt d’assemblée Aramu (1945) : CE emploi pour la première fois explicitement le terme de PGD. Applicables même sans texte. Sources des principes généraux du droit : Arrêt d’assemblée Dame Peynet (1973) : Source est le droit privé. Requérante agent public, donc pas

administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale

produire un effet direct CE Fédé nat de l'industrie hôtelière 1998 La violation d'une règle de droit supérieure par une décision administrative entraine l'annulation de cette dernière devant un juge administratif SECTION 2 – LA JURISPRUDENCE CE Aramu 1945 Création du 1er PGD CE Ministre de l'agriculture c/ dame lamotte 1950 Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tt acte administratif et qui a pr effet d'assurer conformément au PGD, le respect de l'égalité CE Syndicat

-------------------------------------------------------------------------------- CE Dame Veuve Trompier Gravier 1944 Non respect des droits de la défense en l'espèce, consécration implicite du principe du respect de la défense qui sera établi plus tard comme un PGD dans l'arrêt ARAMU du CE en date d'octobre 1945 (merci Julie pour la correction !) CE Dehaene 1950 Principe général du Droit de grève & Principe de continuité des services publics. En outre le Préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. CE

réflexion pas au sujet de leur origine, mais plutôt au sujet de leur valeur. origine: tribunal des conflits a énoncé 1923 "rupture de l'égalité devant les charges publiques" 44 à propos de la dame à kiosque on a parlé de "droit de la défense" 45 Aramu. Principe généraux du droit applicables mêmes en l'absence de texte. En fait, concerne les libertés mais peu nombreux car la constitution s'en est déjà chargé (Liberté d'aller et venir, de l'industrie. Droits de la défense, ensuite la non rétroactivité

du PGD de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ARRÊTE DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER (1944) Les droits de la défense sont un Principe Général du Droit. Ils doivent être respectés lorsqu’une sanction est suffisamment grave. ARRET ARAMU (1945) Les PGD sont des principes directeurs (droit naturel) : esprit commun de plusieurs législations. 1er fois qu’on pose ce nom. ARRÊT SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE (1951) Consécration de l’existence des principes généraux du droit

texte. Il s'agit de principes qui font l'objet d'un consensus et qui suscite l'adhésion de tous. Ex : le principe d’égalité. L'apparition des PGD est assez récente puisque c'est en 1945 que le premier PGD est constaté : CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu. Il s'agissait d'un commissaire de police qui a été révoqué de ses fonctions sans pension ni indemnité, et sans aucun procédure disciplinaire. Il demande l'annulation de la révocation. Le Conseil d'Etat est saisit et il va s'appuyer sur les textes

Gravier Le Conseil d’État affirme l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu’une décision administrative revêt, à l’encontre de la personne concernée, le caractère d’une sanction. CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu Il résulte des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte qu’une sanction ne peut être prononcée légalement sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. L’existence de principes généraux du