Aramu

directive est précise et inconditionnelle. Chapitre 4. Les principes généraux du droit. Cette catégorie juridique est de création relativement récente dans le droit administratif car ils ont fait leur apparition de 1944, avec l’arrêt « Aramu ». Ces principes ont un objet, une source et une valeur juridique particulière. Section 1. Objet et source des principes généraux du droit. On les définit comme des principes non écrits qui sont formulés par le juge administratif et qui s’imposent

formulés contre elle. La décision a été prise dans conditions irrégulières. Ils ont permis au CE de se refaire une virginité après rôle contestable joué pendant guerre. Les PGD ont été officialisés au lendemain de la 2GM avec arrêt Aramu 26 octobre 1945. Mr Aramu, commissaire de police en Algérie révoqué par décret du comité français de libération nationale au titre de l’épuration consécutive à la libération. dG disposait que les sanctions peuvent être prises nonobstant (sans tenir compte de) toute

arranger la contrariété des deux normes en les rendant compatibles. B. Les principes généraux du droit • CE Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite du principe du respect de la défense. Consacre la notion de PGD. • CE, Ass, Aramu, 26 octobre 1945 : CE affirme que le respect des droits de la défense fait partie des PGD applicables même en l'absence de textes. Notion de PGD apparaît pour la 1ère fois. • CE Ass, Billard et Volle, 1er juillet 1988 : Interdiction des sanctions

des P.G.D. s’est réalisée de manière progressive ; d’abord, le Conseil d’Etat a reconnu implicitement le premier P.G.D. dans l’arrêt de section « Dame Veuve Troupier Gravier » rendu en 1944 puis l’a reconnu explicitement dans l’arrêt d’assemblée « Aramu » rendu en 1945 qui proclame le droit de la défense. Le juge administratif a joué un rôle clé : le juge exploite un texte ou édicte un P.G.D. même sans texte. Même s’il ne se fonde pas expressément sur un texte, le P.G.D. est toujours fondé sur une

21 juillet 1972, Dame Veuve Hermann (Rec. p.562). Les principes généraux du droit ne tirent pas leur force obligatoire de la coutume, mais de leur consécration par le juge. Leur naissance sémantique remonte à l’arrêt C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu et autres. Avant cette décision, le juge s’appuyait bien sur des principes généraux du droit, mais il s’abstenait d’utiliser l’expression. On est en présence d'une œuvre constructive de la jurisprudence fondée sur l’observation suivante : toutes les

notion de pgd Ces pgd: la jurisprudence, les appelle souvent principe généraux du droit applicables même sans texte. C'est une création prétorienne, la première fois que le ce les a utilisé c'était y a pas si longtemps, arrêt assemblée 26 octobre 1945. Aramu. L'arrêt de réglement est interdit mais en quelque sorte pas l'arret de principe, arret de principe (y a des visa), mais dans le réglement (le juge a cherché un minimum de base légale) La jurisprudence quand elle fait un arrêt de principe, ne présente

principe au juge. Paragraphe 2 : Les principes généraux du droit En premier lieu, les PGD sont apparus à la fin du 19ème siècle, même si leur consécration véritable est à remarquer après la seconde guerre mondiale. Arrêt 1944 Trompier-Gravier et 1945 Aramu. Les PGD sont des principes non écrits qui présentent une certaine permanence et dans le même temps une souplesse permettant au juge administratif une adaptation constante à la réalité. Les PGD sont des normes jurisprudentielles dégagées par le juge

portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une partie substantielle de celles-ci. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait) Valeur juridique des PGD Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi, c'est-à-dire

l’existante dans deux arrêts célèbres : CE 5 mai 1944 dans DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER, CE assemblé 26 octobre 1945 ARAMU dans l’arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER le CE avait jugé qu’une décision administrative ayant le caractère d’une sanction ne peut intervenir sans que l’administré ait été mis en à même de discuter les reproches formulés contre lui. En 1945 à la faveur de l’arrêt ARAMU le CE érigeait le principe général du respect des droits de la défense au rend des principes généraux du droit applicable

cite un arrêt d’assemblée CE 1945 ARAMU comme manifestation de la naissance de la théorie des principes généraux. Le requérant était un commissaire de police qui avait été révoqué de ses fonctions. Il attaquait devant le Conseil d’Etat sa décision de révocation. Le Conseil d’Etat va lui donné raison et va annuler la décision de révocation. Le Conseil d’Etat va considérer que l’administration avait méconnu le principe général des droits de la défense. Ici, Mr. Aramu n’avait pas été informé d’une procédure