Aramu

dispositions existantes. Ces dispositions ne vallant en départ que dans un cas particulier. C’est le juge adm. Qui va les gnraliser. · Le contenu des normes jurisprudentielles C’est par l’arrêt du C.E réuni en assemblée du 20 oct.1945, l’arrêt Aramu, que le C.E à ranger le respect du droit de la défense parmis les « principes gnraux du droit applicable meme en l’absence de texte ». 3 arrêts importants : · L’arrêt du C.E réuni en assemblée du 25 juin 1948, l’arrêt société du Journal l’Aurore :

décrets concernant les actes administratifs sur les juifs. Il va cependant vouloir se racheter dès 1948. Arrêt CE Sect° 05 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier : Le Conseil d’Etat pose le PGD sur les droits de la défense. Arrêt CE Ass 26 octobre 1945 Aramu, toujours relatif aux droits de la défense : Le Conseil d’Etat mentionne les Principes Généraux du Droit, même applicables en l’absence de textes. Arrêt CE 07 février 1947 D’Aillères relatif au recours en cassation contre toute décision étant admise

administratif ne pouvait pas laisser passer et a posé des principes généraux du droit auxquels l’administration devra se soumettre. 1er PGD : droits de la défense (CE sect., 5 mai 1944. Arrêt Dame veuve trompier-gravier et CE ass, 26 octobre 1945. Arrêt Aramu) Dans ces 2 arrêts le CE annule 2 sanctions prises par l’administration contre des administrés pour violation des droits de la défense. La notion même de PGD n'apparaît que dans le 2ème arrêt. En réalité, ces principes répondent à des raisons de

dans un Etat de police que l’administration fasse ce qu’elle veut mais ses actes doivent être régis par des normes. Annulation de celle contraire aux lois. La loi est apparue comme un guide incomplet pour sanctionner des actes administratifs. Arrêt Aramu 1944 et Arrêt Dame Veuf Trompier-Gravier 1945 : point de départ de l’acte de création de nouvel norme par le Conseil d’Etat lui-même. Dans le silence de la loi, le Conseil d’Etat c’est octroyer le fait de créer des principes de droit. C’est une place

que pour les contrats futurs. Ce faisant, le CE a dit qu’il était une source de droit. Sous-section II. Le contenu des normes jurisprudentielles Cet ensemble jurisprudentiel, a été inauguré officiellement, par un arrêt : CE Ass, 26 octobre 1945 Aramu. Le CE consacre le respect des droits de la défense en matière administrative et range ce respect parmi « les PGD ». Même sans texte. Principe d’égalité des citoyens devant la loi, principe gigogne, il a des corolaires. Principe d’égalité devant les

2§. 1§ Élargissement de la notion de liberté Notion élargie par le JA à travers la théorie des principes généraux du droit, au respect du droit de la défense: 5 mai 1944 Section CE Trompier-Gravier. Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité

rend compte que c'est vraiment le Conseil d’État qui est le juge principal. Les premiers PGD apparaissent en 1813 dans des décisions du Tribunal des conflits, Dugave et Bransiet. En réalité, le premier véritable PGD est dans un arrêt du CE, 1945, Aramu : le principe du droit au respect de la défense. Ensuite 1948, Société du Journal l'Aurore, Principe de non rétroactivité des actes administratifs. 1950, Jurisprudence Dehaene : principe de continuité du service public. CE 1951, Société Les concerts

administratif mais elle est aussi à l’origine d’un certain nombre de normes que l’administration doit respecter : PGD. Problématique des PGD. Les PGD tirent leur force obligatoire de leur consécration par le juge. Leur 1è utilisation date de l’arrêt ARAMU du Conseil d’Etat en 1945. L’idée c’est que toutes les règles du droit écrites s’inspirent de certains principes qui constituent le fondement même de la société. Ces principes ne sont pas tous inscrits dans les textes. Il revient au juge de les révéler

découverts par le juge administratif. Et ce sont donc des règles réputées non-écrites, dont le Conseil d'Etat impose le respect à toutes les autorités administratives. La première fois qu'il a reconnu un principe général du droit était dans un arrêt ARAMU du 26 Octobre 1945, c'était au sujet des droits de la défense. Il y a deux remarques à faire : Il s'inspire de textes prestigieux, de la déclaration de 1789, et à partir de ces textes il élabore un principe général du droit. Arrêt Société des Concerts

moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir L'expression apparaît un an plus tard (CE Ass, 26 octobre 1945, Aramu ).A propos d'une décision d'épuration : « qu'il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé