Aramu

de principe qui constituent la source jurisprudentielle du droit administratif. Parmi les règles dégagées, il y a les principes généraux du droit. Cette expression a été utilisée par le CE pour la première fois dans un arrêt du 16 octobre 1945 « Aramu ». Toutefois la notion même de principes généraux du droit était légèrement antérieure. Définition des PGD de Tony Bouffandeau, président de section du CE à l’occasion du 150ème anniversaire du CE : « Les principes généraux du droit sont des règles

contraindre l’E à se soumettre aux principes formulés par le juge. Ils sont obligatoires et s’imposent à tous et plus particulièrement aux autorités administratives. La paternité de la théorie du principe général du droit revient au CE avec l’arrêt Aramu du 25 Octobre 1945. Dans cette décision, le CE affirme que le droit de la défense constitue un principe général du droit applicable même en l’absence d’un texte. Certains auteurs vont même plus loin, ils affirment que les principes généraux du droit

(avait voulu escroquer son gérant). Annulation du retrait préfectoral car elle aurait dû être "mise à même de discuter les griefs formulés contre elle", i. e. être "invitée à présenter ses moyens de défense".  Explicitement : CE Ass. 26 octobre 1945 Aramu et autres A propos de la révocation d’un fonctionnaire dans le contexte de l’épuration, le CE juge qu’il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait pu

légalement intervenir sans que la requérante eu été mise à même de discuter des griefs formulés contre elle. Si cet arrêt est à l’origine des PGD cette expression ne sera utilisée expressément qu’à partir de l’arrêt d’assemblée du 26 octobre 1945, arrêt Aramu. La solution retenue dans ces 2 affaires était inspirée par la loi du 24 avril 1905 qui prévoit la communication de leur dossier aux fonctionnaires qui font l’objet de procédures disciplinaires. Toutefois, ce n’est pas cette loi qui est directement

Même si sûr qu’elle est coupable, si pas preuve ; elle est innocente et pas le droit de diffamé sur elle. Ces principes viennent du bon sens, et de la vie de tous les jours… La portée des PDG : Le conseil d’état a consacré, dans un arrêt Aramu 26 octobre 1945 la portée ces principes dans un arrêt postérieur du 26 juin 1959 Syndicat générale des ingénieurs conseils, le conseil d’état a été plus loin, dans cette affaire apprécie la légalité des règlements autonome non seulement au regard de

publique, le respect des droits de la défense s’impose avant l’édiction de toute sanction en vertu du PGD consacré par les arrêts Dame Veuve Trompier-Gravier et Aramu. Cela ne vaut pas pour d’autres mesures défavorables, mais prises dans un but d’intérêt général, ou bien pour le maintien de l’ordre public. En particulier, la jurisprudence Aramu ne s’applique pas aux mesures de police. Ex : CE, 21 juil 1970 Krivine et Franck, à propos de la mise en œuvre de la législation autorisant la dissolution des

Les PGD sont des principes dégagés par la JP pour lesquels on considère qu'ils ont une valeur infra-législative mais supra-réglementaire. Les PGD apparaissent en 1944 dans l'arrêt « Dame veuve Trompier Gravier » et sont repris en 1947 dans l'arrêt « Aramu ». Ce sont des instruments importants de contrôle pour le JA. Le JA a la possibilité de dégager un PGD qui va le conduire à sanctionner une décision de l'administration. Le CE a reconnu récemment comme PGD le principe de la prescription trentenaire

constitutionnel reconnus par le juste admi lui-même. L’essentiel du droit admi matérielle a été posé par le conseil d’état sous forme de principes généraux du droit par le CE dont la notion apparaît pour la 1ère fois dans l’arrêt du 26 octobre 1946, l’arrêt Aramu. Les PGD ont été défini à l’occasion de l’arrêt du 9 Mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Ils viennent combler un vide du droit. Dès lors, dans les disciplines juridiques où le droit écrit est très important, ces PGD sont peut nombreux

règlement Document 1 : Conseil constitutionnel, décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Les principes jurisprudentiels Document 2 : CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu, Rec. p. 213 Document 3 : Conseil constitutionnel, Déc. 69-55 L du 26 Juin 1969, Protection des sites Document 4 : CE, Ass., 27 février 1970, Cne de Bozas, n°76380 Document 5 : CE, Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet, n°80232 Document 6 : CE, Ass.,

par l’adoption d’un texte du 22 avril 1905 consacrant le droit des fonctionnaires à la communication de leur dossier préalablement à toute sanction disciplinaire. Par la suite le principe a été élargi et s’est vu reconnaitre le caractère de PGD (ARAMU et TROMPIER GRAVIER 5 mai 1944) mais aussi un PFRLR càd un principe constitutionnel et il rejoint d’une certaine manière le droit à un procès équitable qui est consacré par la CEDH dans son article 6-1, droit à un procès équitable et le CE l’entend