Aramu

mais il se dissocie du texte pour exister en tant que principe général du droit. a. Le fer de lance jurisprudentiel du conseil d’Etat. La catégorie juridique des principes généraux du droit apparaît avec un arrêt d'assemblé de 1945 : l’arrêt Aramu. Ses sources sont variées : DDHC, préambule de 1946 (droit pour les étranger de mener une vie familiale normale, 8 décembre 1978 : arrêt Gisti). Les principes sont divers et se comptent par dizaine. Certains ont plusieurs facettes. Par exemple le

CE 1974 Dame David (publicité des débats judiciaires, essentiel à la sécurité juridique…) bien que le PGD soit modelable par le législateur. Un PGD s’inspire très souvent de l’état actuel du droit, il étend une règle mais n’invente quasi rien cf Aramu. Chapitre II) Un juge pour l’Administration Chapitre 2 ] Un juge pour l'administration

CE, 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier consacre le principe général du respect des droits de la défense, mais sans le citer explicitement, à propos du non-renouvellement de l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux * CE, 26 octobre 1945, Aramu, qui introduit la notion de « principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte », s’agissant des mesures de révocation prononcées en 1944 par le Comité Français de Libération Nationale dans le cadre de l’Epuration. Ces PGD apparaissent

Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ; - Respect des droits de la défense, même sans texte, un PGD dès 1944 (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1945, Aramu) - Règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs ; 1.2 En dépit des réticences du juge national, on assiste à une convergence entre les différents ordres juridiques dans la reconnaissance du principe de sécurité juridique

cause devient suspect parce qu’il manque de transparence, manque de fiabilité, d’impartialité. Sa légitimité est en cause. Un tel acte s’expose à l’annulation. Exemple : dans les 3 arrêts, Aramu, Bellois et Mattéi, rendu par le Conseil d'Etat le 26/10/1945, parce que l’objet de ces 3 arrêts est identique. Aramu, Bellois et Mattéi, étaient des fonctionnaires de l’Etat et sous l’occupation, ils sont restaient en place. Ce qu’on leur reproche, d’être des collaborateurs zélés du maréchal Pétain et des

autorités administratives même en l'absence de textes qui viendraient encadrer leur action.L'arrêt du 8 février 1973, Dugat et Brancier, précise que les textes spéciaux qui régissent l'action administrative doivent être conciliés avec les PGD. L'arrêt Aramu (document 5) fait naitre la catégorie des PGD : « il résulte des PGD applicables même en l'absence de texte qu'une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcé sans que l'intéressé ait été mis en mesure de préparer utilement sa défense »

supérieure régissant des libertés . -Théorie des principes généraux du droit : c’est ce qui permet d'imposer le respect des droits et libertés spécifique au droit administratif au pouvoir réglementaire : droit de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu), égalité devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire)- En matière de propriété : le Tribunal des conflits applique la solution de 1961 (CE, Sect, 15 février 1961) : le juge administratif est compétent pour réparer

1)Les compétences: 2)la hiérarchie : 3)les titulaires du pouvoir règlementaire: Chapitre 4 :la jurisprudence administration : les principes généraux du droit §1: La « découverte » des PGD par le juge: I)La genèse de la notion : 1)L’arrêt Aramu de 1945 et l‘arrêt Trompier- Gravier de 1944 : 2)La part de la nouveauté : II)L’inspiration du juge : 1)La traduction de l’esprit général de la législation : 2)Les principes transposés d’un texte particulier : 3)le problème des principes tirés

critères d'adhésion à l'UE : cf Critères de Copenhague de 1993. Art 50 TUE : possibilité de se retirer de l'UE Art 288 TUE : Influence du Conseil européen sur le Conseil (pouvoir de décision). Arrêt Aramu de 1945 qui dégage les PGD à propos des droits de la défense. Arrêt Meroni de la CJUE du 13/06/1958 : consécration du principe de l'équilibre institutionnel. Arrêt Van Gend en Loos de la CJUE du 15/02/1963 : effet direct qui rapproche le droit communautaire

1 5Canal, Robin & Godot, Conseil d’Etat, 1962, les ordonnances référendaires peuvent être contrôlées par le juge administratif et droit à la défense en PGD Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d’Etat, 1944, le droit à la défense est un PGD Aramu, Conseil d’Etat, 1945, le droit à la défense est au dessus de la loi Dame Lamotte, Conseil d’Etat, 1950, le recours pour excès de pouvoir est un PGD Dame Peynet, Conseil d’Etat, 1973, interdiction de licencier une femme enceinte pour cause de grossesse