Aramu

2005 : le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public. On a voulu transformer les aéroports de Paris, établissement public en société anonyme, le Conseil constitutionnel s’y est opposé. Aramu, CE, 26 octobre 1945 : apparition des principes directeurs du droit avec le principe du droit à la défense. Guéralt, CE, 30 juin 1954 : le recours hiérarchique est toujours possible. Boujeau, CE, 13 juin 1980 : le service public doit fonctionner

juge qui, sans les créer ex nihilo, les fait accéder à la vie juridique positive. En ce sens, les PGD constituent une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat. Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Mais, bien avant cette date, elle était déjà présente dans la jurisprudence administrative, même si les termes ne figuraient pas dans la lettre des arrêts. Malgré les nombreuses

1962 : Principes généraux du droit pénal. Annulation d'une ordonnance du Président de la République pour atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense - CE, ROUQUETTE, 1999 : constitution reste la norme supérieure - CE, ARAMU, 1945 : Réapparition des PGD, emploi du terme "principe général". PGD droit de la défense. - CE, DAME LAMOTTE, 1950 : Possibilité de faire un REP. - CE, SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, 1951 : Principe d'égalité devant le SP = PGD.

général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. Le recours pour excès de pouvoir a pour objectif de faire disparaître de façon absolue et définitive l’acte incriminé et c’est en cela que c’est un recours en annulation. Cependant, si le recours en excès de pouvoir permet au juge de se prononcer

Le JA se reconnait compétent pour interpréter la loi. Ce pouvoir est très étendu puisque le juge en vient à dégager des principes qui, pour certains, ont une valeur certes infra législative mais s’imposent à l’Administration : ce sont les PGD (CE, Aramu, 1945) mais qui, pour d’autres, ont une valeur constitutionnelle et donc s’imposent au législateur : ce sont les PFRLR (CE, 1996, Koné). De même, dans certaines conditions, le JA interprète la loi au regard au la Constitution et n’hésite pas à écarter

respect des pcp, a trouvé la méthode des PGD. A partir de 1945, le CE s’est référé de manière expresse aux PGD, et à partir de cette date, on trouve des arrêts dans lesquels est stipulé « les pcp généraux applicables même en l’absence de textes – Arrêt ARAMU. » On trouve des PGD dans des domaines variés : pcp d’égalité des services publics (arrêt société des concerts du conservatoire), relatif à la protection des droits fondamentaux ( respect de la dignité humaine, arrêt MILHAUD) Droit spécifiques aux

Sieur Aramu. Faits : Des faits on était reproché au sieur Aramu. Le sieur Amarun’a pas eu connaissance des faits reproché.  Procédure : Le sieur Amaru introduit une requête pour exerces depouvoir contre le décret du 4 mai 1941. Il argue le fait qu’il n’a pas pu sedéfendre. Question de droit : Si les droits de la défense ne sont pas répéter, lasanction est-elle légale ? Solution : « considèrent qu’il est constant que le décret aété pris sans que les faits reprochés au sieur Aramu aient été

reglementaire au respect de ses regles. Ex : Les decision qui font reference à ses PGD sont des arrets qui statut sur la legaliter des sanctions prisent au tritres de l'épuration. Arret du CE 26octobre 1945 ARAMU, ici le CE consacre le principe generale du droit de la defense. En l'espece Mr ARAMU comissaire de police en Algerie avait fait l'objet en 1944 d'un decret de révocation et se decret avait été prit sur la base des textes du comité français de liberation nationale relatife à l'épuration, le

jusqu’à détenir un rôle créateur, et ce, par le fait que les règles de droits, ainsi dégagées par le juge, s’imposent aux autorités administratives, et donc au Droit en général, même sans texte écrit. * Rapprochement de l’arrêt Blanco à l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945 en ce que tout deux sont solutionnés par un raisonnement établi sur ces principes généraux du droit qui prennent alors une dimension d’autorité. * Parallele avec la jurisprudence antérieure : * ROTHSCHILD, Conseil d’Etat

public. 10- Bouguen ; 2 avril 1943 Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 11- Dame veuve Trompier-Gravier ; 5 mai 1944 Principe de respect des droits de la défense. 12- Aramu ; 26 octobre 1945 Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 13- Dehaene ; 7 juillet