Aramu

connu une évolution (B). A- Les jurisprudences antérieures : Dans les jurisprudences antérieures, le Conseil d’Etat a rarement reconnu la primauté des traités internationaux sur le droit interne, dans l’ordre interne. Déjà, dans l’arrêt Aramu, il affirme l’existence de principes généraux du droit. Dans l’arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat accorde une certaine importance aux normes supra-nationales, car il affirme que les actes administratifs se doivent d’être conformes à ces normes

corollaires) Il s’agit de l’aspect le plus normatif que la JP du conseil d'Etat : ce sont des principes qui ne figurent pas nécessairement dans un texte mais que le JA reconnaît comme devant s’appliquer à toutes les autorités administratives. ARAMU « applicables même en l’absence de texte » Par mesure de prudence cependant (pour éviter l’appellation de gouvernement des juges » il cherche un ancrage textuel dans la norme qu’il pose. Pour cela il part de dispositions existantes (applicables

de soumettre l’Administration au droit. C’est l’acte de naissance des PGD. Ces derniers font d’abord l’objet d’une consécration implicite (CE, sect., 5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier) avant d’être énoncés explicitement (CE, ass., 26/10/1945, Aramu), s’agissait dans ces deux affaires du principe général des droits de la défense. Pour justifier la sanction, le juge a, alors, recours à un PGD en raison de l’absence de texte juridique permettant de protéger la personne même après sa mort. Le

les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire: égalité devant le service public. CE, 1948, Société du journal "L'Aurore": non rétroactivité

de servens 1962 : dans le contexte de l'article 16 lorsque le président prend des actes dans le domaine de l'article 37 le CE est compétent pour contrôler la régularité de ces actes. Les sources jurisprudentielles du droit administratif Arrêt Aramu 1945 : naissance de la catégorie des PGD, règles de droit non écrites dégagées par le CE à l'occasion d'un litige, et qui s'imposent à toutes les juridictions administratives. Dans cet arrêt le CE a dégagé le PGD du respect des droits de la défense

Aras Cantas Oras Amat Arat Cantat Orat Amamus Aramus Cantamus Oramus Amatis Aratis Cantis Oratis Amant Arant

dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE Exercice : • Lire et analyser les documents • Rechercher la liste   des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République • Rechercher la liste des principaux

de procédure [modifier] Règles de procédure administrative contentieuse [modifier] Droits de la défense en matière administrative : CE, Sect., 5 mai 1944, _Dame Veuve Trompier Gravier_, Leb. p. 133, GAJA n° 58 ; Ass., 26 octobre 1945, Aramu, Leb. p. 213 ; en matière pénale : CE, Ass., 19 octobre 1962, _Canal, Robin et _Godot, Leb. p. 552, GAJA n° 88. Ce principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République en

doctrine partagée autour de l’autorité/portée des PGD La jurisprudence semble être d’accord sur le fait qu’une fois un PGD dégagé, celui-ci s’impose à toute l’administration, même dans le silence des textes, comme est soulevé dans l’arrêt « Aramu » du Conseil d’Etat, du 26 octobre 1945. Le PGD aurait donc une valeur supérieure à celles des actes administratifs et des règlements dans la hiérarchie des normes. Cependant, la valeur juridique des PGD par rapport à la loi a fait l’objet de

contraire à une norme supérieure régissant des libertés théorie des principes généraux du droit → permet d'imposer le respect des droits et libertés spécifique au droit administratif au pouvoir réglementaire : droit de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu), égalité devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) grâce à la réduction des mesures d'ordre intérieur des dispositions attentatoires aux libertés peuvent être soumises au juge administratif (CE, 14 décembre