Aramu

motivations des jugements et des arrêts. A. Les principes généraux du droit 1. Dès 1945, le principe du respect du droit de la défense c’est-à-dire une sanction disciplinaire, ne peut être prononcée sans que l’intéressé n’ai pu se défendre. (CE arrêt ARAMU du 26 octobre 1945). 2. La règle de la communication du dossier avant toute sanction. 3. La liberté de conscience et d’aller et venir. 4. La liberté de commerce et d’industrie. 5. Le principe d’égalité devant la loi c’est-à-dire les principes d’égalité

constitutionnels, internationaux ou législatifs. Leur reconnaissance expresse par le juge leur donne une place dans la hiérarchie des normes. C’est le Conseil d’État qui le premier les a mis en évidence de manière explicite le 26 Octobre 1945 dans l’arrêt Aramu et le 4 mai 1944 dans l’arrêt Veuve Trompier-Gravier (Droit de la défense); dans un besoin d’affirmer suite au régime de Vichy les principes philosophiques du pays d’après guerre. Comme exemple on peut donner le principe d’égalité devant la loi et

contentieuse renvoient à la procédure consultative et contradictoire (droit à la défense). Le respect des droits à la défense constitue un principe à valeur constitutionnelle et c’est aussi un principe général du droit (arrêt 1944 Dame Trompier et 1946 Aramu). - La procédure consultative s’est beaucoup développée à partir des années 70, période qui marque un tournant dans la relation entre l’administration et l’administré (administration concertée) ; La procédure consultative consiste à consulter, prendre

ne tirent pas leur force obligatoire d'un texte Ils ne sont pas créés par le juge mais révélés par lui Lorsque le juge crée des PGD, on parle d'un pouvoir normatif et prétorien. Naissance de la catégorie des PGD dans CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu : « Il résulte des principes généraux du droit applicables même sans texte ». (PGD : les droits de la défense) 2) Quelle est leur place dans la hiérarchie des normes (= leur valeur) ? Traditionnellement, la place d'une norme est liée à la place qu'occupe

fondamentaux reconnus par les lois de la république ». Le juge administratif joue également un rôle décisif en matière de protection des droits, en particulier à travers la notion de « principes généraux du droit » depuis son arrêt du 26 octobre 1945, Aramu. Ainsi le nombre d'acteurs, qui découvrent des droits et libertés ou qui les consacrent, est important et leur rôle semble tout-à-fait définis dans la protection des droits. En effet le Conseil constitutionnel lie, par ses décisions les autres juridictions

que les PFRLR sont des normes juridiques textuelles La création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la protection des libertés

- Les règles non écrites CE 19 octobre 1962 : CANAL (PGD) Le pouvoir exécutif ne peut avoir agi en qualité d’organe législatif. Les ordonnances du Président de la République conservent un caractère d’actes administratifs. CE 26 octobre 1945 : ARAMU (PGD) Notion de Principes généraux du droit. CE 5 mai 1944 : VEUVE TROMPIER-GRAVIER (PGD) Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défence qui est un PGD. CE 9 décembre 1974 : CLAY

(puisque les PGD sont placés dans la hiérarchie des normes au dessus du pouvoir règlementaire et juste en dessous de la loi). Entre autres PGD consacrés par le CE on pourra citer les droits de la défense (CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier ; CE 1945 Aramu) ou encore le principe de l’effet non suspensif des recours (CE 1982 Huglot). Ces seuls PGD pourraient faire l’objet de plusieurs thèses consécutives, ce propos s’en tenant à la seule loi il fallait néanmoins mettre en lumière la mutation du concept

constitutionnel posé par le PFRLR. Mais cet arrêt ne pourrait être qu'une transposition de l'art. 54, donc un procédé mis au point pour arranger la contrariété des deux normes en les rendant compatibles. B. Les principes généraux du droit Doc 5: CE, Ass, Aramu, 26 octobre 1945 : CE affirme que le respect des droits de la défense fait partie des PGD applicables même en l'absence de textes. Notion de PGD apparaît pour la 1ère fois. Doc 6: CE Ass, Billard et Volle, 1er juillet 1988 : Interdiction des sanctions

juge. Ceux-ci ont eu pour fonction de suppléer la carence lorsque manquaient des règles formalisées. Nombre d’entre eux, tel par exemple le respect des droits de la défense (CE 5 mai 1944, Trompier-Gravier ; plus explicitement, CE 26 octobre 1945, Aramu et autres) ont ensuite été consacrés par des textes de valeur diverse. Si leur affirmation est prétorienne, il ne faut pas oublier qu’ils ne sont pas créés ex nihilo. Selon la très belle formule du professeur R. Chapus, « Le juge administratif