Aramu

à même de discuter les griefs formulés ». Par une série d’arrêts rendus le même jour, le CE a affirmé explicitement que ces principes généraux du droit étaient applicables même en l’absence d’un texte. Dans une décision rendu le 26 octobre 1945, « Aramu et autres » le CE a même jugé « qu’il résulte des principes généraux du droit, applicables même en l’absence de texte, qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense »

République, qui sont aussi, rattachés au droit écrit, ni des principes fondamentaux de l’article 34 de la Constitution, rélatifs à la compétence du législateur. L’expression des « principes généraux du droit » est née le 26 octobre 1945 avec l’arrêt « Aramu », où le Conseil d’État mentionne expressément « qu’il résulte des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction ne peut être légalement prononcée sans que le’intéressé ait été au préalable mis en mesure de se

si elle a l’obligation de le licencier. La situation est sensiblement la même pour les stagiaires. Toutefois, il est indéniable que la reconnaissance de ce nouveau principe constitue un élargissement jurisprudentiel déjà entamé. Depuis 1945 (arrêt Aramu), la liste des principes généraux du droit n’a en effet cessé de s’allonger. Le Conseil d’Etat a reconnu au départ des principes de portée générale puis des principes de portée plus spécifiques, dont nous avons l’exemple dans l’affaire. Ce principe

Ce désormais compétent pour interpréter un traité ( avant c'était le ministre des affaires étrangères). Sauf droit de l'UE ( CJUE compétent) et convention EDH ( juridiction suprême des états s'adressent à la cour EDH pour interprétation) · CE 1945 Aramu apparition des principes généraux du droit. Principe reconnu sans texte ( exemple CE 1951 concert du conservatoire : principe de l'égalité entre les individus) · CE 1936 Jamart pouvoirs règlementaires interne ( exemple : chef de service contrôle

CE Boisdet 1990 : primauté du droit communautaire dérivé (réglement) sur la loi postérieure 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 26 oct. 1945 CE Aramu 1945 : les droits de la défense sont un principe général du droit (=PGD) 5 mai 1944 CE Dame veuve Trompier Gravier 1944 : principe de respect des droits de la défense 25 juin 1948 CE EN : PGD issus des pcp de la ddhc, égalité

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Article détaillé : Arrêt Arrighi. * 26 octobre 1945 : Aramu[4] : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). * 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte

l’extradition dans un but politique est reconnue comme un PFRLR.la jurisprudence Koné trouve son application dans l’arrêt Monsieur B. de 2016 à propos de la demande d’extradition d’un opposant russe.Les principes généraux du droit · Aramu, Conseil d'Etat, 1945Reconnaissance du principe du respect du droit de la défense comme PGD. · Syndicat des ingénieurs-conseils, Conseil d'Etat, 1959Le pouvoir règlementaire autonome est soumis au respect des PGD.

parfois allé plus loin encore en révélant de lui-même des principes à valeur constitutionnelle. 1) Le juge administratif, interprète constitutionnel Le Ce a dégagé l jurisprudence relatives aux PGD, à partir de l'immédiat après guerre (CE 26/10/1945 Aramu), en imposant directement aux autorités administratives des principes dont le contenu pouvait s'apparenter à des principes constitutionnels : cela lui a donc permis de pallier l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois de sa part. Mais cette

domaine règlementaire avant 1958 Incompétence Moyen d’ordre public pour annuler acte administratif pris dans le domaine législatif PGD Principe d’égalité Décliné, reconnu par voie jurisprudentielle CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier + CE 1945 Aramu Création des PGD CE A 1978 GISTI  Egalité à consentir à une vie familiale normale CE 1996 Koné Loi > PGD CE 2006 KPMG Principe de sécurité juridique Bloc de constitutionnalité CE A 1950 Dehaene Valeur juridique reconnue au PC46 CE A 1956

procédure de déclassement (évite de saisir à nouveau le CC). SECTION 4 : Les PGD Poser les droits fondamentaux : - CE sect. 5/05/44 Dame veuve Trompier-Gravier  -> CE pose le PGD du droit à la défense. - CE ass. 26/10/45 Aramu -> affirme ce droit de la défense. Pour la 1° fois, le CE mentionne l’existence de PGC applicable même en l’absence de texte. - CE 7/02/46 D’Ailières -> PGD du recours en cassation contre toute décision. - CE ass. 17/02/50 Dame Lamotte