Aramu

Tribunal des Conflits, 1873 arrêt « DUGRAVE et BRASIET ». Prémisse des PGD. Après 2nd Guerre Mondiale, le juge administratif consacre les PGD dans deux arrêts : Conseil d’Etat, 5 Mai 1944, arrêt « TROMPIERGRAVIER » Conseil D’Etat, 1945, arrêt « ARAMU », qui consacre le PGD de défense. * Mode de création : Quel juge est compétent ? * Le juge administratif * Le Conseil Constitutionnel (depuis une décision de 1969, protection des sites « silence de l’administration vaut rejet ».

quelques mois plus tard qu`il se réfère pour la première fois expressément aux « principes généraux de droit applicables en l`absence de texte » parmi lesquels il range le droit de la défense ( CE, 26 octobre 1945, Aramu) Ainsi est déclenché un mouvement jurisprudentiel qui « privait » les principes généraux du droit d`une source matérielle concrète ,et qui devait connaître un grand essor. Tout d`abord parce que il y a eu à

PFRLR sont nécessairement des principes qui trouvent leur source dans un texte. CE 1873 « Dugave et Branciel » : CE évoque pr la 1ere fois un PGD. CE 1944 « Trompier-Gravier » : CE reconnait pcpe du droit à la défense. CE 26 oct 1945 « Aramu » : CE accueille PGD droit à la défense (accueille la demande). CE 1959 « Syndicat des ingénieurs conseils » : CE reconnait que tout autorité réglementaire est soumis aux PGD. CE 1973 « Dame Peynet » : CE reconnait PDG d’interdiction de licencier

DE EL LA AR RE EP PU UB BL LIIQ QU UE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ......................................... 3 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ______________________ 3 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu .............................................................................. 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ..................................................... 4 B. LA VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ________________

hiérarchie des normes comme Principe Général du Droit (A) auquel l'administration doit se soumettre (B). A/ Un nouvel élément de la légalité * Code civil: pas d'arrêts de règlement mais parfois, les juges sont obligés d'interpréter la loi * Aramu, 1945: certains principes sans base textuelle sont intégrés dans la légalité -> PGD * Valeur selon le juge qui les a consacrés: en l'espèce, CE donc valeur "infra législative et supra décrétale" (René Chapus) donc tout acte règlementaire est

dits principes en principes à valeur constitutionnelle afin d’assurer leur respect par le législateur ( DC 25 Juillet 1979 principe de continuité des services publics). B. La valeur juridique des normes jurisprudentielles. C’est par l’arrêt Aramu du 26 Octobre 1945, que le CE consacre pour la première fois l’existence des « PGD applicables même en l’absence de textes », En l’espèce il reconnaissait celui du respect des droits de la défense en vertu duquel une sanction ne puisse être affligée

motif que l’administration n’a pas respecté les droits de la défense parce qu’il n’a pas mi l’intéressé à même de prendre connaissance et de répondre au grief qui était à l’origine du retrait. * Le second, un arrêt d’assemblée du 26 octobre 1945 ARAMU cela concernait les mesures de révocation des fonctionnaires dans le cadre de l’épuration. dans cet arrêt le conseil d’Etat reprend les droits de la défense mais en se référant expressément et pour la première fois aux « principes généraux du droit

non écrits ne figurant pas, du moins expressément, dans les textes. Mais, comme ils se dégagent de l’esprit général du système juridique, le Conseil d’Etat n’a plus qu’à les découvrir et les consacrer. En octobre 1945 le CE dans un arrêt d’Assemblée Aramu affirme que les « principes généraux du droit (sont) applicables même en l’absence de texte ». Depuis le milieu des années 80 la catégorie des PGD s’est élargie. Effectivement, la prise en compte des règles du droit international et des dispositions

soit expressément employée. De grands principes généraux du droit furent fondés sur la notion de sécurité juridique. Elle a notamment inspiré celui des droits à la défense qui marqua la naissance des principes généraux du droit à travers l'arret aramu de 1945. On pourra alors admettre que la sécurité juridique a fait naitre les ppes g du droit , elle est mère de la place fondamentale qu'ils occupent. Le juge suppose qu'à coté des lois écrites "existent de grds ppes dont la reconnaissance cme règles

d'État reconnaît l'existence d'un principe de sécurité juridique, que nous avons vu très large, qui peut s'appliquer non seulement au contrat administratif mais a tous actes administratif. Reconnaît il un principe général du droit ? Depuis l'arrêt Aramu en 1945, le Conseil d' État reconnaît explicitement lorsqu'il crée un principe général du droit, ou quand il y fait référence. D'ailleurs dans notre arrêt concernant le principe de légitime confiance, le Conseil d' État reconnaît explicitement que