Arret Dassonville

elles ont bougé:si taxées pq ont bougé:il y a satisfaction du 2ème critère peu importe l'endroit ou a lieu la taxation:elle peut avoir lieu au moment de la mise en vente par un distributeur à partir du moment ou le fait d'entrer sur le territoire arrêt Gemo,20 novembre 2003 : taxe équarrissage // viandes importées cause de la taxation : importation donc satisfaction du 2ème élément permettent de caractériser une TEEDD Objectif des rédacteurs du TT: aboutir à un espace de liberté:la circulation doit

- En application du principe d’effectivité, elles ne peuvent rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits découlant de l'ordre communautaire. Trois arrêts de la Cour de Justice apportent des précisions à ce sujet. Première précision (C-62/00, Marks & Spencer, arrêt du 11 juillet 2002): dans la mesure où les principes d'équivalence et d'effectivité trouvent leur source dans l'effet direct du droit communautaire, le contribuable peut continuer à les

plus loin et l’acte unique européen est censé, justement, permettre ce pas en avant vers les libertés de circulation. Son inspiration doit beaucoup aux impératifs de libre circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation

citoyen mais un travailleur. Arrêt 27 octobre 1982 Morson Jhanjan ( les R relatives au regroupement familial ne peuvent pas être invoquées contre le droit national par un ressortissant communautaire pour faire venir auprès de lui dans son propre pays un membre de sa famille. Cela introduit une différence de traitement entre les différents ressortissants pays tiers ceci selon que le ressortissant de l’union a exercé ou non la libre circulation. Si on observe la JSP : Arrêt SINGH 7 juillet 1992 ressortissant

juste d’être voté CJCE 1963 Van Gend en Loss - Le droit communautaire prime la législation nationale : principe de primauté, cela signifie que toute norme nationale contraire doit être écartée au profit de la norme communautaire d’effet direct Arrêt Simmental CJCE 1978 Cela signifie que le droit national doit être interprété au regard du droit communautaire Les Etats sont responsables de toute violation du droit communautaire PARTIE I : UN MARCHE INTERIEUR DE LIBRE CIRCULATION

de membre de gouvernement d'un État membre : pour garantir l'indépendance. Les parlementaires disposent de certains privilèges et indemnités : liberté complète de circulation dans le cadre de leur travail parlementaire (ne peuvent pas se faire arrêter à la frontière) et la liberté d'expression et d'opinion). 2. Le statut personnel des parlementaires : Jusqu'en 2009, la rémunération des parlementaires européens s'opèrent sur la base du traitement national. Paragraphe 2 : L'organisation

des personnes dans toutes sortes de professions font preuve d’une maîtrise mauvaise de l’orthographe.Par exemple, les cadres écrivent mal, même les diplômés des grandes écoles multiplient les contresens et la pauvreté de leur vocabulaire. Serge Dassonville, DRH chez Systra, une société d'ingénierie, filiale de la SNCF, constate que le niveau est terriblement mauvais, les phrases sont trop longues, ampoulées et des mots mal appropriés rendent les textes illisibles. À l’université, la situation n’est

Chapitre 1 : l’ordre juridique de l’UE Cet ordre juridique présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer aussi bien de l’ordre juridique international que des ordres juridiques internes des différents Etats. La CDJ a dégagé ds 3 arrêts de principes les 3 caractères fondamentaux de cet ordre juridique : * L’applicabilité immédiate du droit de l’UE ds les ordres juridiques internes de chaque Etats membres. Il y a 2 systèmes : * Système moniste : pas d’acte de réception

territoriale; - une mesure d'un organisme public. b) les mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives 162 L'expression "mesures d'effet équivalent" a donné lieu à une abondante jurisprudence de la CJCE. L'arrêt fondamental fut l'arrêt Dassonville selon lequel une mesure d'effet équivalent englobe : 35 "Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire" (CJCE 11 juillet

pour les ados signalé dans 60 millions de consommateurs, n°300, novembre 1996. 6 Le texte ne précise pas si la taxe s’applique au pourcentage d’alcool pur uniquement ou au volume total du produit fini. 7 Journal Officiel de la République Française. Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Journal Officiel de la République Française [En ligne], JORF N° 304 du 31 décembre 1996 [Consulté le 14