Arret Dassonville

extension découle de la méthode d'interprétation retenue par le juge communautaire. Cette extension permet de mettre en lumière le rôle du juge. C'est ce que l'on appelle la théorie des compétences implicites. A partir du début des années 1970 (arrêts AEDR 31 mars 1971), pour la première fois le juge a retenu cette théorie. Le juge déclare qu'il peut déduire de plusieurs dispositions du traité une compétence en faveur de la communauté qui ne lui était pas forcément dévolue. Le juge termine son

(normes de sécurité pour les marchandises,…). L’objectif est d’aller plus loin, l’inspiration de l’acte unique doit beaucoup à la volonté de progresser en matière de libre circulation L’article 8-1 du Traité, à l’époque, prévoyait que « la communauté arrête des mesures destinée à établir le marché intérieur, au plus tard, le 31 décembre 1992 ». On se fixe une nouvelle période. Entre 1985 et 1992, près de 300 textes, qui visent l’achèvement du marché intérieur, sont adoptés sur le fondement de l’article

la loi Toubon. 9. Pour le Conseil d'État, l'article 55 de la Constitution ne reconnaît la supériorité des traités que par rapport à la loi et non par rapport à la Constitution elle-même. Dans l'arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998, Sarran (Grands arrêts 12e éd., no 117, p. 831, AJDA 1998. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur, RFD adm. 1998. 1081, concl. C. Maugüé, note Alland, RFD adm. 1999. 57, note L. Dubouis, Mathieu et Verpeaux, Europe, mars 1999, p. 4, note Simon, RD publ. 1999. 919, note Flauss

mais qui entretiennent des rapports avec des personnes qui exercent une activité économique. La Cour avait reconnu la LCP, la liberté de séjour au profit des destinataires de service comme les touristes, les bénéficiaires de soins médicaux dans un arrêt de la CJCE, Luisi e Carbone du 31 janvier 1984. Puis, le Conseil a adopté trois directives 90/364, 90/365, 90/366 relatives au droit de séjour et de circulation des citoyens non économiquement actifs, c'est-à-dire les étudiants, les retraités et

impôt européen ? Cela nécessiterait de la part des citoyens, de bien vérifier le lien qui les unie à l’UE. Or ce lien n’est pas suffisamment visible. Les citoyens n’ont pas une conscience de ce que fait l’Union pour eux. Quels buts fondateurs ? -­‐ Arrêter la guerre ? Oui, mais ne touche pas tous les peuples, psychologiquement -­‐ Une vie meilleure ? Les peuples ont cru à ce type d’engagements. Ensemble, qu’ils travailleraient mieux. PB : les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des espérances

rapport terminal du président du CNU (section 01) IV. –Sites Internet V. – Guide pour la rédaction et la présentation des thèses à l’usage des doctorants (source : ministère de l’éducation nationale, et ministère de la recherche, 2007) VI. – Arrêtés du 7 août 2006 GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 5 - I. – APPROCHE DE LA THESE, PAR JMMOUSSERON APPROCHE DE LA THESE 10 questions … et quelques réponses par Jean Marc MOUSSERON Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier Président de

JeanLouis Gillet, Patricia Herdt, Fabrice Hourquebie, Randa Kfouri, Jacques Mayaba et Ghislain Otis. www.karthala.com 23 Cahiers d’anthropologie du droit Cahiers d’anthropologie du droit o Sous la direction de Stéphane PESSINA DASSONVILLE Le statut des peuples autochtones. A la croisée des savoirs 384 p. ISBN : 978-2-8111-0762-8 © 2012 29 € Cet ouvrage a pour but d’étudier de façon critique différentes réalités autochtones de par le monde. Il existe en effet diverses

local, d'autre part l'absence - ou l'insuffisance - des initiatives privées analogues. La jurisprudence tendant à admettre de plus en plus largement la réunion de ces deux conditions, le Conseil d’État a jugé utile de synthétiser son évolution dans un arrêt d’Assemblée rendu à propos des prestations de conseil fournies par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, contestées par les avocats. (CE (Ass.) 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris). On peut, ainsi

La directive de 1969 interdisait les mesures discriminatoires mais présumait légitimes les mesures indistinctement applicables, il fallait donc apporter la preuve que la mesure indistinctement applicable est en fait discriminatoire. CJCE 1974 "Dassonville" définition de la MEE "toute règlementation commerciale des Etats membres …" le critère de base est celui de l'entrave au commerce intracommunautaire, toute règlementation commerciale d'un Etat qui peut entraver directement ou indirectement, actuellement

Malte. Lire, Le Matin, 17 janvier 2008, « Le groupe 5+5 se réunit à Rabat pour décider une nouvelle politique de sécurité ». 38 Le 27 février 2004, le Maroc a accepté, pour la première fois, le rapatriement de trente immigrés clandestins subsahariens arrêtés par la Guarda civile espagnole dans les îles Canaries. TP PT TP PT TP PT TP PT 35 21 Dans l’acte final annexé à l’accord, une déclaration commune des parties relative à la réadmission affirme « les parties conviennent d’adopter bilatéralement