Arret Fraisse Et Sarran

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

..] De plus le fait de pratiquer le contrôle a posteriori permet de faire une vérification des dispositions directement face à la Constitution ce qui va dans le sens d'un respect de la hiérarchie des normes. Depuis les arrêts Fraisse de la Cour de cassation (2 juin 2000) et Sarran Levacher et autres du Conseil d'Etat (30 octobre 1998) les juridictions se sont expressément prononcées sur la supériorité de la Constitution par rapport aux normes de droit international ou communautaire. Mais la CESDH

pharmaceutique). - De plus, il a d'ailleurs exprimé la primauté de la Constitution dans son célèbre arrêt Sarran et Lavacher du 30 Octobre 1998 en exprimant ce principe: « La suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » Cette importante décision, à laquelle a fait écho l'arrêt Dlle Fraisse de la Cour de cassation (A, plenière, 2 juin 2000), ferme la porte aux velléités de certains auteurs

mesure où pour être invocable, une directive doit être transposée (en vertu de l’arrêt du conseil d'État « SA Lilly France » de 1995). Le conseil d'État s’est donc assuré du respect du principe de la primauté du droit communautaire lors d’un arrêt de 1989. Dans la décision « Alitalia », la haute autorité va sanctionner le gouvernement pour non-respect du délai de transposition. Le conseil d'État a affirmé la primauté en obligeant l’administration à transposer une directive dans les délais impartis

dans l’ordre interne. En outre cela est mis en lumière par des arrêts de principe de la cour de cassation et du conseil d’État. Nous pensons notamment à l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 2 juin 2000, Demoiselle Fraisse et de la 1er chambre civile ASECNA du 29 mai 2001. En ce qui concerne le Conseil d’État nous pouvons faire référence à l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 et Aquarone du 6 juin 1997. Ces quatre arrêts se prononçant sur des questions différentes de l’application

d'ailleurs été renforcé par divers arrêts de jurisprudence tel que l'arrêt Jacques Vabre, qui affirme la supériorité du droit communautaire sur le droit national, ou encore l'arrêt Nicolo. En effet, dès le début de son activité, la Cour de Justice de l'Union Européenne a affirmé le principe de primauté du droit européen. Néanmoins, suite à divers conflits, la suprématie de la Constitution sur la loi nationale a été clairement énoncée. Les arrêts Fraisse et Sarran en sont la preuve. Ces solutions témoignent

Respect des normes à valeur internationale Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou

*Les sources formelles renvoient aux règles écrites émanant des autorités politiques et administratives. C°> traités I> L Organiques > L ordinaires > D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE Puis, le CC°l affirme la primauté du droit communautaire sur la C° en se fondant sur l’article 88-1C°

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

avec les particuliers Caractérisé par : supériorité de la personne publique (expliquée par l’intérêt général), acte administratif unilatéral (pas d’accord de volonté, donc plus de contrat mais une volonté qui s’impose à l’autre) ex : décrets, arrêté d’un maire, règles du code de la route, etc. En France notamment la dualité entre droit public et droit privé s’est traduite, pour des raisons historiques, par une dualité de juridiction (=tribunaux). En effet, le système français est structuré