Arret Nottebohm 6 Avril 1955

cour arrive à la même conclusion en 1994 « affaire sur la bande d’Aouzou ». Un conflit opposait le Tchad et la Libye au sujet de cette bande. La cour décide que la frontière est définie par un traité d’amitié et de bon voisinage. Ce traité date de 1955 et a été conclu entre la France et la Libye. Cette bande a été annexée militairement par la Libye en 1973, elle considère que ce territoire lui appartient car le traité était un traité à durée limitée de 20 ans. Au contraire, la CIJ considère que

doctrine présente comme limites au principe de la compétence exclusive les engagements internationaux de l'état. Ainsi, les traités ratifiés par les états. Une autre limite est tiré de la Jp internationale precisemment de l'affaire Nottebohm, décision rendu par la CIJ le 6 avril 1955. Cette affaire a opposé le liechtenstein et le guatemala la CIJ n'a pas reconnu au liechtenstein le droit d'opposer sa protection diplomatique en exigeant que la nationalité doit être une nationalité effective. Pour la cour

était en effet prévu que seuls les Etats pacifiques seraient invités à la Conférence de SF créant les NU et il fallait donc avoir déclaré la guerre à l’Allemagne. La jurisprudence en DI n’a pas la même allure qu’en droit interne étant donné que les arrêts font des centaines de pages. Le DI c’est ce qui régit les relations entre les Etats. Prélude : Le droit est aussi répandu que les sociétés humaines : « ubi societas, ubi jus ». Il n’y a du droit QUE dans les sociétés humaines. Mais ces sociétés

De manière générale elle s’intéresse aux motifs (motifs : exposé par le juge d’un raisonnement, argumentaire destiné à éclairer le sens d’un règle). En droit international, cette argumentation est très longue (alors qu’un arrêt de droit interne peut tenir en 20 lignes, un arrêt de droit international atteint facilement 50 pages). A la CIJ, il existe des liens très étroits entre la doctrine et les juges dont beaucoup étaient professeurs. De même les membres des tribunaux arbitraux sont composés de

provoquer le démantèlement de l'empire romain. Le Moyen Âge est une période d'environ 1000 ans jusqu'à la chute de Constantinople. Le haut Moyen Âge : période troublée, avec beaucoup d'invasion, pendant 300 ans les progrès de la suggestion sont arrêtés : on qualifie cette époque de grande noirceur, aux périodes de stagnation due aux nombreuses guerres. La paix revient vers 800, vers 1800 : essor économique : les communes où se constituer, chevalerie, croisade, la bourgeoisie, les arts se développent

dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires était belge)

ne revienne pas tout le temps sur les frontières parce que c est un danger pour la stabilité. * Affaire Aouzou 1994 Tchad – Lybie : la Cour a décidé que la frontière entre les 2 était définie par un traité d’amitié et de bon voisinage ccl en 1955 entre la France et la Lybie, ancienne colonie Italienne. Or la Lybie, au début des 70’s a commencé à annexer militairement la bande d’Aouzou sous prétexte que le traité était d’une durée limitée. Selon elle, elle a le droit de remettre en cause le

longtemps été retissant à appliquer cela, pendant longtemps la supériorité ne portait que sur des lois antérieures. Après une évolution jurisprudentielle, le juge français a admis ce principe de supériorité à toutes lois. Il faut mentionner deux arrêts s’agissant de la loi postérieure : - L’arrêt de la Cour de cassation (qui est la juridiction suprême en matière civile et sociale en France) dans Affaire société Jacques Fabre 1975. Affirme la supériorité d’un traité sur une loi postérieure. - Le

modalités d’attribution de la nationalité, cependant, ils ne sont pas tenus d’en accepter toutes les conséquences. Affaire Nottebohm (CIJ 1955) qui oppose le Guatemala au Lichtenstein. Homme d’affaire allemand qui se réfugie au Guatemala pendant la 2nd guerre mondiale et acquiert la nationalité du Lichtenstein grâce à un pot de vin. Le Guatemala décide de saisir tous les biens de Nottebohm car il est en guerre contre l’Allemagne et il considère que ce monsieur est allemand. Entorse à la souveraineté du Lichtenstein

du Cciv. La règle de conflit de lois adoptée en mat. de divorce et de séparation de corps: loi du 11 juill. 1975 -> art. 309 Cciv[3] Loi du 28 oct. 1997 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui introduit les art. 1397-2 et svts. Loi du 6 février 2001 sur l'adoption internationale: art. 370-3 et 370-4 Loi du 12 mai 2009 qui introduit l'art. 515-7-1 relatif à la loi applicable aux partenariats enregistrés comme le PACS. -> On voit qu'il y a eu une longue absence du législateur