Arret Nottebohm 6 Avril 1955

l'Amérique par Christophe Colomb). Le chaos: période sombre du Moyen-Âge car les souverains essaient d'imposer leur autorité à leurs vassaux. Cela se traduit par des guerres internes et la conséquences est qu'ils ne développent pas les RI (entre 5° et 6° siècle). A partir du 12° siècle, on développe le droit de la guerre, on développer aussi le droit de la mer, on développer l'arbitrage, et la diplomatie (les pays vont se doter des ministères des affaires étrangères et les premières ambassades).

nationalité et celles qui ne le sont pas. La Convention € des droits de l'H de 1950 a souligné l'importance de la nationalité, c'est un lien juridique qui va rattacher une personne déterminée à un État. Ceci a été consacré par la CIJ avec l'affaire Nottebohm du 06/0401955.Il faut prendre en compte la situation précaire des apatrides privés de toute protection étatique, les réfugiés qui ont la nationalité d'un autre état et qui peuvent bénéficier de la protection de l'État d'accueil notamment en matière

établissent une règle ou acceptent d’être liés par une règle, sont libres de préciser que sa violation n’entraînera que certains effets particuliers, écartant ainsi l’application des règles ordinaires de la responsabilité. C’est ce que précise l’article 55. 6) Les présents articles sont divisés en quatre parties. La première, qui s’intitule «Le fait internationalement illicite de l’État», traite des conditions dans lesquelles la responsabilité internationale d’un État est engagée. La deuxième, intitulée

pas produire d'effets doit être effective, c'est à dire qu'elle doit reposer sur un lien suffisamment étroit entre l'état et l'individu. La Cour Internationale de Justice a ainsi défini en 1955 la nationalité comme étant « un lien juridique fondé sur une solidarité d'intérêts et de sentiments. ». (affaire nottebohm naturalisé liechtenstein) Les droits conférés aux nationaux d'un état sont des droits politiques (droit de vote, droit d'éligibilité...), des droits professionnels (libre accès

1951 - Euratom, 1957 - OTAN, 1949, défense militaire - Pacte de Varsovie, 1955 - Organisation de l’unité africaine, 1963, OUS 1. Les organisations internationales à vocation universelles il existe une prolifération d’organisation internationale de regroupé tous les Etats en vue d’activité tant générales que spécialisée. Au centre du dispositif : Onu, avril 1945 : compétences générale, et politique Puis les satellites, à vocations spécialisées, universelles

en son nom, aussi il importe d'avoir envers eux des égards particuliers. Ainsi l'usage se crée : les premières règles relatives aux relations diplomatiques et aux immunités. R : Le statut actuel des diplomates => codifié par la convention du 18 avril Viennes de 1961. Ces relations sont concrétisées par une procédure ancienne qui est celle des traité ( contrat à vocation internationale ) accords écrits ( R : l'un des premiers traité connu est conclu au 13em avant JC par Ramsès II et le souverain

obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine

qu’aucun Etat ne s’était jamais autorisé à mettre un ministre des affaires étrangères sous mandat d’arrêt. Donc, personne d’autre ne l’avait déjà fait. La pratique peut donc être une abstention. Arrêt de la Cour internationale de Justice du 14 juillet 2002 Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) 58. La Cour a examiné avec soin la pratique des Etats, y compris les législations nationales et les quelques décisions rendues par de hautes

3.7 Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) ....................................................................................................... 86 Chapitre 6 – Système africain............................................................................................... 89 6.1. Principaux traités relatifs aux droits de l’homme ........................................................................... 90

spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b) La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant de droit ; c) Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; 6 d) Sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. Si le §2 de l’article autorise