Arret Nottebohm 6 Avril 1955

du sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire

conflit de nationalité. 4. Les Sources de la nationalité : En vertu de l’article premier du dahir du 6 septembre 1958 : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés. Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifies et publies prévalant sur celles de la loi interne ». 6 La lecture de l'article précité permet de dégager deux sources du droit de la nationalité. La loi

indépendante ». La population [modifier] La population est l’ensemble des individus qui sont rattachés à l’État par un lien juridique : la nationalité. L’État a une compétence exclusive sur l’acquisition et la perte de la nationalité. CIJ, 1955, Nottebohm : la nationalité doit être effective et reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’État. mais mis en échec en 58 par l'arrêt Flegenheimer instaurant une liberté plus grande aboutissant à des conflits de nationalité. Souvent géré par

souveraineté ratione personae. Tous les ressortissants français sont rattachés aux autorités françaises pour tout, le meilleur comme le pire. Protection diplomatique, extradition en font partie. 1. Le lien de nationalité Il y a un arrêt de la CIJ du 6 avril 1955, arrêt Nottebohm qui précise que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, joints à une réciprocité de dts et devoirs. Sous l’ancien régime

Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le droit international se compose de règles obligatoires 6 Section 3. - Les règles de droit régissent de nombreux domaines de la vie intenationale 7 Section 4. - L’élaboration des règles de Droit international 7 Section 5. - Le rôle fondamental du consentement des Etats 8 Section 6. - L’absence de sanctions orales organisées 9 Chapitre 2 - Formation historique

l'on peut donner est la doctrine Stinson de 1931, développé au moment de la création de la Manchourie suite à une guerre d'agression menée par le Japon. On peut ajouter les Bantoustans créés par l'Afrique du Sud. Il y a aussi la doctrine Hallstein de 1955, du nom du secrétaire d'Etat Ouest-Allemand, qui compte tenu des conditions de la création de la RDA a dit que tout Etat qui reconnaitrait cette république ne pouvait continuer d'avoir des relations avec la République Fédérale d'Allemagne. Cette doctrine

les apatrides. * Rappel : les conditions pour le droit international, des conditions de la nationalité : l'État a-t-il la liberté d'accorder comme il veut la nationalité? Le droit international dit, à travers "l'affaire "Nottebohm" en 1955 la Cour internationale : Nottebohm nationalité allemande. Il s'installe au Guatemala il y fait sa vie. Survient la guerre. Il se dit qu'il va être considéré comme un ressortissant du pays ennemi. Solution : il demande la naturalisation au Liechtenstein qui lui

personnalité juridique internationale sont dénommée sujet du droit international. Les critères permettant d’identifié la personnalité juridique en droit international, ont été énuméré par la cours internationale de justice dans son avis consultatif du 11 avril 1949, réparation des dommages subis au service des nations unies. La cours révèle 4 critères: - Le sujet du droit international a la capacité d’être titulaire de droit. Cela signifie la capacité de signer des traités et accords internationaux et la

textes, en restant concentrés d’un bout à l’autre. Pour vous aider, vous trouverez quelques notes explicatives (pp. 17-18), un plan-résumé joint au texte (pp. 8-9), et le plan suivant : Le non-droit : Précautions introductives Introduction §§ 1-6.- La technique argumentative de la définition dissociative appliquée à la notion de droit (et donc de nondroit). I.- Qu’est-ce que le droit ? §§ 7-10.- La définition dogmatique du droit. A.- Définitions jusnaturalistes du droit. §§ 11-13.- Les

des organes juridictionnels internationaux. Bien que le principe du précédent juridictionnel n’ait pas reçu de concrétisation dans l’ordre international, les sentences de la CIJ et de la CPJI témoignent d’une réelle continuité jurisprudentielle. 6. La doctrine : opinions exprimées par des auteurs dont la compétence est reconnue en DIPu, quelle que soit leur provenance. Les avis de la doctrine ne constituent pas des règles de droit et ne sont pas opposables aux Etats, mais constituent des moyens