Arret Nottebohm 6 Avril 1955

coutume : la coutume va se figer et prendre forme. Ex : La torture. Une Cour est à chaque fois confrontée à une situation de torture et à chaque fois on décide que la torture est contraire à l'humanité. Cette pratique est répétée par la même Cour sans arrêt, cette pratique va donc devenir une règle. La règle dira que la torture est contraire au droit humanitaire. Cela devient une coutume, car cela reste non écrit.  La doctrine : la Commission du Droit International. La doctrine est la recherche, les

restitution des consultations dans le cadre du Projet d’appui a la réflexion en Haïti autour du thème : « Migration, Nationalité et Citoyenneté »  Me Saint-Pierre BEAUBRUN Port-au-Prince, Avril 2008 Table des matières Remerciements 3 Résumé 4 Recommandations 5 Introduction A. Problématique 6 B. Méthodologie………………………………………………………………… 1. Objectifs du projet………………………………………………………… 2. Activités du projet………………………………………………………… 3. Les séances de

constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare). Les

internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée plus limitée. La JP des juridictions internationales, telle que la Cour International de Justice sur des problèmes de DIP est rare. On peut toute fois citer l’arrêt Nottebohm de 1955. Un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Les traités internationaux ont une tendance à s’étendre à l’heure actuelle. Il y a deux formes de traité.

ce territoire doit exercer toutes les fonctions étatiques : gouvernement, administration et juridiction. La jurisprudence abondante à propos de ce principe : affaire Ile de Palmas EU c/ Pays-Bas. Arbitre a réglé les différends sentence rendue le 4 avril 1928 : cette ile, une ile de Philippines, avait été acquise par l’Espagne au moment des découvertes ; a la suite du retrait de l’Espagne de cette ile, les Pays-Bas et les EU réclament leurs souveraineté de cette ile. Les EU annoncent qu’ils ont un

d’un état à été affirmé par CIJ 1986, activité militaire NICARAGUA : les USA Delimitation territoire nécessaire mais pas obligatoire ne constitue pas un obstacle a la reconnaissance d’un etat : CIJ, 1979, plateau continental de la mer du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux Etats voisins.

la C.I.J. dans l’affaire opposant le Nicaragua et les Etats-Unis est révélateur. Premièrement, il y a le choix de régime politique, économique et social (§ 258 de l’arrêt [5]). Puis il y a le choix de la politique extérieure et des alliances (§ 265[6]). Enfin, il y a le niveau d’armement (§ 269[7]), celui-ci ne pouvant être régulé que par le biais d’accord bi- ou multilatéraux mais pas par le droit international. Une question que nous sommes actuellement tentés de nous poser est celle de savoir

de l’égalité souveraine de tous ses Membres » (Charte des Nations Unies, art. 2, § 1) ; « La faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l’État » (Cour permanente de Justice internationale, arrêt de 1923, Wimbledon) ; les limites issues du droit coutumier et du droit impératif (jus cogens) B. L’exercice des compétences exclusivité, autonomie et plénitude de la compétence ; distinction entre le pouvoir d’édicter des normes et celui de les

volontariste • Toutes les règles de DIP trouvent leur origine dans un accord de volonté entre les États. Cet accord peut être explicite, il donne alors lieu à un traité; ou bien il est implicite et donne lieu à une coutume (sur l’accord tacite : CPJI, Lotus, arrêt, 1927). Les principes généraux n'ont pas de place dans la théorie des sources sauf s'ils sont acceptés par voie d'accord entre les États. Les principes généraux ne sont donc pas des sources autonomes malgré l'article 38. • Théorie pure du droit •

énoncés dans la Charte, sont par une conséquence nécessaire conférés à l'organisation en tant qu'essentiels à l'exercice des fonctions de celle-ci. » (CIJ. Recueil 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis consultatif, 11 avril 1949, p. 182.) Il s'agit d'une compétence non explicitement mentionnée dans l'acte constitutif, mais absolument nécessaire et inéluctable pour un développement logique de l'ensemble des dispositions stipulées dans l'acte constitutif. Dans ces conditions