Arret Nottebohm 6 Avril 1955

apparu au 20e, on retient la date de l’avis consultatif de la cour international de justice, avis du 11 avril 1949 dans l’affaire « Réparation des dommages subit au service des nations unis. » La cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal des nations unis. Elle a vocation à régler les différends de nature juridique qui oppose des états. La CIJ dans son avis du 11 avril 1949 a affirmer l’existence d’une personnalité juridique international au bénéfice de l’ONU et par extension

problème politique important : la réinsertion de l’Allemagne de l’Ouest (R.F.A.) dans l’Europe et la disparition des freins et contrôles qui limitaient la reconstitution de sa capacité économique (telle que l’Autorité internationale de la Ruhr, créée en avril 1949, qui contrôlait l’activité charbonnière et sidérurgique de cette région). Cette réinsertion était, en effet, considérée comme indispensable (en particulier, par les Etats-Unis) pour s’opposer à la puissance soviétique et à l’extension considérable

fait obligatoirement par référendum - pour les projets de révision, le président de la République a le choix entre ratification par référendum ou ratification par le Congrès (à la majorité des 3/5e). Le chef de l’État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision. [De plus, l’article 11 de la constitution permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics (utilisation faite en 1962 par le général de Gaulle

colonisatrice. La Cour Internationale de Justice, principal organe de justice, est intégrée dans la structure de l’ONU. Elle prend la suite de la cour Permanente de Justice Internationale (sous la Société des Nations). Elle siège à La Haye, elle rend des arrêts et est composée de 15 juges qui représentent les différents systèmes juridiques (le président est actuellement chinois). Le Conseil Economique et Social, qui joue un rôle plus technique, est plus restreint ; il prépare les travaux de l’assemblée

autorité souveraine qui va être doté des moyens géopolitiques. 2) La consécration du principe de la souveraineté de l’état. La paternité du mot état revient à Machiavel. Celui qui a théorisé la souveraineté est Jean Bodin (1530-1596) dans un ouvrage Les 6 livres de la république en 1576. Dans son ouvrage il fonde la définition de l’état sur la notion de souveraineté, c'est-à-dire que c’est lui qui établit le premier le lien entre l’état et la souveraineté. Tout état est souverain et toute entité souveraine

province du Kalimantan de l’Est (Indonésie) c. PT Kaltim Prima Coal (2007), no ARB/07/3 (CIRDI); Eni Dación B.C. c. Venezuela (2007), no ARB/07/4 (CIRDI); Giovanna a Beccara c. Argentine (2007), no ARB/07/5 (CIRDI); Tza Yap Shum c. Pérou (2007), no ARB/07/6 (CIRDI); Global Gold Mining LLC c. Arménie (2007), no ARB/07/7 (CIRDI); Europe Cement Investment and Trade S.A. c. Turquie (2007), no ARB(AF)/07/2 (CIRDI); Alasdair Ross Anderson c. Costa Rica (2007), no ARB(AF)/07/3 (CIRDI); Giovanni Alemanni c. Argentine