Arret Nottebohm 6 Avril 1955

appropriées », dont les usages ! • Reconnaissance de la lex mercatoria par les Etats Les Etats peuvent reconnaîtrent la lex mercatoria par la signature et ratification de conventions internationales. Ex : l’art. 7 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente international de marchandises prévoit que les usages du commerce international l’emportent toujours, en cas de contradiction, sur les règles de la convention. Les Etats reconnaissent aussi la lex mercatoria par la reconnaissance

nationalité. Ex : en 1948 à l’occasion du traité de Versailles, dans les Balkans. Il y a des cas où il y a dissociation entre les deux territoires. Ca peut se règles pacifiquement ou non. Il y a des Etats avec plusieurs nations. Ex : avec le tournoi des 6 nations : la Grande Bretagne réunit l’Angleterre, l’Ecosse et le Pays de Galles. Le Royaume Unie et la Grande Bretagne sont composés de plusieurs nations. En 2006 il a été décidé que la Catalogne était une nation et pas seulement une communauté autonome

forcément une liberté et elle est limitée par la svnté des autres. La svnté d'un E s'arrête là où commence celle d'un autre. Bien souvent la svnté et l'indépendance sont 2 termes collés, ne pas confondre. → affaire île de Palmas sentence arbitrale 4 avril 1928 : « la svrnté dans les relations entre E signifie l'indépendance », « l'indépendance relativement à une partie du globe est le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre, les fonctions étatiques » = les E sont indépendants, sur leur territoire

plus en plus le Juge, le juriste, qui va être chargé d’arbitrer des cas fondamentalement politiques. co m /L aM Section 1 · Le rôle fondamental de la responsabilité internationale   ac h in e A · Sur le plan international 6 2009 - 2010   Droit international public approfondi Le 11 janvier 2004, l’ambassadeur allemand en Namibie présente officiellement les excuses de l’Allemagne pour le massacre de la tribu de Hereros. En 2001, leurs descendants avaient porté

bénéficient des droits de l'homme, mais ne bénéficient pas du droit du citoyen (droit d'être élu ou droit du citoyen). 1- le lien de nationalité : Comment se noue ce lien qui va unir une personne à un Etat? Arrêt du 6 avril 1955, arrêt Nottebohm. Définition du lien de nationalité dans cet arrêt: la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêt, de sentiments, joints à une réciprocité de droits et de devoirs. Aujourd'hui

ses yeux la nouvelle organisation devait se fixer deux objectifs essentiels : le renforcement de la coopération internationale et la garantie de la paix et de la sécurité. C'est autour de ces axes que sera adopté, par la Conférence de la Paix, le 28 avril 1919, le Pacte de la SDN. Ce texte sera rattaché à tous les traités de paix, y compris bien entendu, le Traité de Versailles, mais à l'exception notable du traité de Lausanne de 1923. La SDN n'a certainement pas connu la destinée politique que lui

connaissent qu’essentiellement des cttx ds le domaine de la Rt. 1er ex : ttes les juridictions regionales en matiere de drt de l’H st cpttes pr verifier si les EM ont respecte ou pas les drts de l’H : *L’année derniere la CEDH a rendu son dix millieme arret, cptte : rcrs en mqt, cttx en Rt, ALENA, MERCOSUR *Même phenomene dvt les juridictions eco : le CIRDI qui conn des cttx mixtes : en particuliers ctre les E pr violation des traites inter en

de la Russie. Depuis l'éclatement de l'URSS, la Russie entretient une base maritime en Ukraine. Le bail qui lie l'Ukraine à la Russie pour l'entretien de cette base s'achèvera en 2017. La Géorgie restaure son indépendance vis à vis de l'URSS e 9 avril 1991. Pendant toute l'année 91, une lutte armée va opposer la Géorgie à 2 de ses provinces que l'on qualifie de séparatistes puisqu'elles réclament leur indépendance (l'abcasi et l'océtie du sud). Ces tensions se sont développées à partir de 89 et

que nous reviendrons sur ce point plus en profondeur ultérieurement – on peut noter qu'en droit commun, où la question se pose pour l'essentiel, le critère de compétence judiciaire indirecte posé par l'arrêt Simitch rendu par la Cour de Cassation le 6 février 1985, est celui du lien caractérisé entre le tribunal étranger auteur de la décision et le litige que cette décision a tranché. Ici encore on peut constater que ce critère de compétence indirecte des tribunaux étrangers pour édicter leur jugement

scène internationale change par rapport à la situation qui a prévalu auparavant, en particulier tout au long du XIXe siècle et durant l’entre deux guerres. Au XIXe siècle, durant l’entre deux guerres, la scène internationale est dominée par 5 à 6 grandes puissances, à peu près égal militairement et économiquement. Après la 2ème guerre mondiale, cette situation change. La scène internationale est désormais dominée par deux grandes puissances, qu’on appelle très vite deux super puissances.