Arret Nottebohm 6 Avril 1955

est internationale par le domicile et non par la nationalité. Bien plus, si une relation internationale est entièrement rattachée à un seul ordre juridique, elle apparaîtra internationale à tous les autres ordres juridiques, mais non à celui-la. 6 2→ D’un point de vue objectif, au contraire, est internationale la relation qui met en cause deux ou plusieurs pays, par ses éléments intrinsèques ( ces éléments étant ceux qui ont été définis comme pouvant constituer des éléments d’extranéité). Ainsi

inapplicabilité par l'affirmation que "les règles relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu'elles fussent inscrites au Code civil, relèvent du droit public... " (Ch. réunies, 2 février 1921, DP 1921, l, 1, note A. Colin, 2 arrêts; cf. déjà Civ. 21 juin 1919, eod. loc., qui nuançait l'affirmation en jugeant que lesdites règles "relevaient surtout du droit public"). 90 PUBLIC-PRIVÉ Enfin, plus récemment, la Cour décidait que "la nationalité, lien de droit public intéresse

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection

sur le territoire voisin. Par ailleurs, un État ne peut justifier l'emploi de la force sous le prétexte qu'il veut aider ainsi l'Administration de la justice internationale. Affaire des essais nucléaires français (CIJ, arrêts du 20 décembre 1974) La CIJ expose ainsi la nature de la promesse unilatérale " les déclarations revêtant la forme d'actes unilatéraux et concernant des situations de droit ou de fait puent avoir pour effet de créer des obligations juridiques

277. 24 25 23 Affaire La Grand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), C.I.J. Recueil 2001, p. 466, par. 76 et 77. Affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique), C.I.J. Recueil 2004, p. 12, par. 40. 26 6) Le projet d’article premier reprend volontairement les termes utilisés dans les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite26. Il décrit la protection diplomatique comme le fait, pour un État dont un national

de 1963. La CIJ a rendu un arrêt en 2004 qui démontre la violation des USA devant réparer leur dommage : révision des verdicts exigée. Cependant en aout 2008 il y eut l’exécution de certains prisonniers, nouvelle assignation du Mexique à la Cour. Enjeux rattaché à la nationalité, sphère de compétence des Etats : le D.I n’est pas indifférent quant à l’octroi de la nationalité. Exemple de l’affaire Nottebohm en 1955, examinée par la CIJ. Dans son arrêt du 6 avril 1955 la CIJ a définie la nationalité

´ ´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale

exerce une bonne part de sa souveraineté ; il est pleinement souverain en vertu de la Convention de Genève du 29 avril 1958. Mais il doit accorder un droit de passage aux navires étrangers (sauf les bâtiments militaires et les bateaux-poubelles). Le plateau continental. Celui-ci est défini par l’arrêt de la Cour internationale de justice du 20 février 1969. selon c’est arrêt, le plateau continental est la zone qui correspond au prolongement naturel du territoire terrestre sous la mer

de rattachement effectif : -L’état est limité par certains principes généraux du droit international dont la nationalité effective. CIJ 1955 : l’affaire Nottebohm ! - Friedrich Nottebohm est né en Allemagne et s’établit au Guatemala en 1905. Il a conservé des relations étroites avec l’Allemagne. - A la veille de la seconde guerre mondiale, M. Nottebohm obtient la nationalité du Liechtenstein mais il fait donc l’objet de mesure sur ses biens et enfermé en prison car les autorités du Guatemala

élément par lequel elle est en contact, serait-ce partiellement, avec un ordre juridique étranger. Par exemple, la relation entre 2 époux belges domiciliés en RDC, appréciée par un juge congolais, est une relation internationale, et l’élément 6 d’extranéité réside dans la nationalité des époux. Peuvent constituer un élément d’extranéité, aux yeux des organes congolais, le domicile à l’étranger d’un sujet de droit, sa nationalité étrangère, la situation d’un bien sur le territoire d’un pays