Arret Nottebohm 6 Avril 1955

cour constituante pour surveiller la conformité à la constitution des droits fondamentaux des lois constituantes. Il existe donc en Allemagne un contrôle de la constitutionalité des lois constitutionnelles. Et ce contrôle a été dès 1958 dans un arrêt luth du 15 Janvier 1958 la cour constituante rappelle que les droits fondamentaux sont destinés à sauvegarder la sphère de liberté des individus contre d’éventuelles ingérences de la puissance publique. La cour démontre que les libertés constituantes

par une espèce de déterminisme géographique = la géopolitique > Facteur démographique : Un accroissement exponentiel de la population mondiale, on passe de 100 M d’habitants av JC, à un Md vers 1800, à 7 Mds en 2012 ; de plus, en l’espace de 6 ans, la population a augmenté d’un Md. Ce critère est d’autant plus important que l’on va constater une très inégale répartition des zones de peuplement, environ 80 % de la population se trouve au Sud. On constate un écart important entre le taux

HUNTINGTON, qui avait publié un ouvrage dans lequel il annonçait l’inévitable choc des civilisations. Pour cet auteur, après les convulsions nationalistes suscitées par la fin des empires, on va se trouver en présence d’un gigantesque affrontement entre les 6 grandes civilisations qui se partagent la planète. Dans cette thèse l’occident serait devenu la cible privilégiée en raison de « son comportement hégémonique (du marché financier), de sa sophistication matérialiste et de sa tentation jadis colonialiste

limite-t-il ses droits, en particulier en ce qui concerne la procédure, ou sa liberté d'aller et de venir sur le territoire français ? On aborde alors la question du statut des étrangers, que l'on appelle encore la question de la condition des étrangers. 6. Bilan Il faut en convenir, dans un contexte purement français, l'affaire Patiño perdrait de son pittoresque tant sur le plan humain que juridique. En effet, dans l'hypothèse d'un Français épousant en France une Française puis obtenant le divorce en

transfère, que l’état vainqueur étende son territoire au territoire perdu, la CIJ avait par exemple, dans un arrêt Norvège contre le Danemark affirmé «  la conquête n’agit comme une cause provoquant la perte de souveraineté que lorsqu’il y a une guerre entre les deux états et qu’a la suite de la défaite de l’un deux, la souveraineté sur le territoire passe de l’état vaincu à l’état vainqueur, arrêt de 1933, accepte. Aujourd’hui c’est une formation contraire au droit international, la conquête n’est plus

SOMMAIRE Sommaire 1 Notes préliminaires 2 En guise d’introduction 4 I - La société internationale est une société sui generis 4 A - Une société dynamique et en quête de stabilité 4 B - La société internationale : une société close et décentralisée 6 C - Une société conflictuelle et consensuelle. 7 II - Une sociétéencadrée par un ordre juridique spécifique 8 A - Le sens du droit international 8 B - L’essence du droit international 9 C - La pertinence du droit international 9 Première Partie

sont impérativement obligatoire. A titre illustratif, l’affaire OMAR EL BESHIR peut nous aider à comprendre la pertinence de la notion de jus cogens, la RDC a été reprochée par la communauté internationale, par ce qu’il n’a pas pu coopérer pour arrêter le président TANZANIE, ce dernier a été accusé d’avoir commis de génocide et d’autres crimes internationales, face à cette situation étant donné que la RDC a ratifiée au statut de Rome, qui punit les crimes internationaux et en raison de jus cogens

L’objectif est de donner un aperçu des règles de droit qui encadrent les rapports entre les différents Etats, acteurs internationaux. Cela implique d’examiner les sources du droit international ( exemples : traités internationaux / jurisprudence (arrêt de la cour européenne) / contraintes pour les Etats, etc...). Les juridictions internationales seront abordées ( cour internationales de justice, pénale internationale etc...) pour comprendre la mise en oeuvre du droit international( sanction, obligation

Nation, les individus prennent conscience d'appartenir à une communauté nationale. Les vassaux doivent se soumettre à l'Etat. 2) Consécration du principe de souveraineté de l'Etat Bodin : théoricien de la souveraineté comme « attribut de l'état », les 6 livres de la République et donne sa définition de l'Etat : « Tout Etat est souverain et inversement » B/La nouvelle donne géopolitique : 1) L'évolution des relations internationales a)Le durcissement des relations internationales Ces nouveaux Etats

questions économiques de l’autre. Questions stratégiques et de sécurité : Dès le XIXème siècle, les puissances européennes créent un « gouvernement international de fait » sous la forme du Directoire européen (Traité de Paris 20 novembre 1815, art 6). Né des guerres napoléoniennes, il regroupe d’abord les 4 Etats de la sainte-Alliance ayant réussi à vaincre la France de l’Empereur (RU, Autriche, Prusse, Russie), puis (Congrès d’Aix-la Chapelle), la France de Louis XVIII rejoint le Directoire en