Arrêt Berthon

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents

obtenir en justice la réparation du dommage qui lui est causé. Le problème c'est longtemps posé, de savoir si un concubin pouvait prétendre à la même réparation, sauf que après une divergence de solution entres les chambres, la chambre mixte, a rendu un arrêt très important, elle a décidé que la concubine avait droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le décès de son concubin. Le sjuges vérifient quand même que l'union était stable, et durable. Le préjudice invoqué peut être

cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Par ailleurs les fiançailles sont considérées comme UN FAIT juridique et non pas un acte. Donc leur preuve peut être rapporté par tout moyen, en ce sens un arrêt de la 1ere ch. Civile du 3 janvier 1980, bulletin, 1ere partie n°5. La preuve est libre néanmoins le juge va exiger une promesse suffisamment consistante par exemple la production de simples lettres d’amour ou de SMS ne suffirait pas à traduire une

lumière des conditions d'aujourd'hui, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a par exemple élaboré un statut juridique d'égalité pour les enfants naturels; ou proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux

Pendant longtemps, la Cour de cassation s’est opposée à toute modification de l’état civil, mais la France a été condamnée par la CEDH le 25 mars 1992. Le droit à la vie privée a été invoqué. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 1992 a donc admis la modification de l’état civil du transsexuel. On s’est ensuite demandé si un transsexuel pouvait se marier. Le problème s’est posé au Royaume Uni, qui a été condamné par la CEDH le 11 juillet 2002, car au Royaume

en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus

2004. Le Plan National d’Education pour la Santé de 2001 assigne que chaque citoyen doit pouvoir acquérir « tout au long de sa vie, les compétences et les moyens qui lui permettront de promouvoir sa santé et sa qualité de vie » (43) (37) SANDRIN BERTHON Brigitte. A quoi sert l’éducation pour la santé pour pratiquer l’éducation du patient ? La Santé de l’homme n°383, sur www.inpes.santé.fr/ (38) DOMINICIE P., FAVARIO C., LATAILLADE L. La pratique des infirmières spécialistes cliniques, édition

protection du soubassement et revêtement de plancher fonctionnement du toit ouvrant et joints* niveau d’huile du pont arrière (uniquement sur les véhicules avec 4 roues motrices), niveau d’huile d’ATF de boîte automatique* Parcours d’essai Graissage des arrêts de portes et autres ouvertures *Si le véhicule en est équipé. **Variable suivant modèles et moteurs. 90 000 km ou 6 ans maximum Entretien 30 000 km + complément 90 000 km 105 000 km ou 7 ans maximum Entretien 15 000 km 120 000

de l'Homme intervient sur beaucoup de points. Décision du 1er février 2000, arrêt Mazurek, la France est condamnée pour sa législation successorale relative aux enfants adultérins. Il y aura la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le transsexualisme: le 25 mars 1992, arrêt dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme consacre le droit pour les transsexuels de changer leur état civil. Arrêt du 11 juillet 2002, connu sous le nom de l'affaire Christine Godwin vs Royaume-Uni

de façon restrictive. Le 14 février 2011, Certains mensonges sont permis mais ne permettront pas la nullité du mariage sauf s’ils entrainent une erreur selon le code civil art 180 alinéa 2. Déterminante du consentement. Jurisprudence 1862 Berthon une femme découvre qu’elle avait épousé un forçat refus divorce. Mais période ou mariage devait être stable. Erreur sur une qualité essentielle du conjoint. Qu’on attend tous chez son conjoint. Subjective. Le juge peut s’appuyer sur des considérations