Arrêt Berthon

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes

mariage et n’est donc nulle, une clause d’un règlement intérieur qui interdit que soient simultanément employés dans l’entreprise deux conjoints (Soc. 10 juin 1982) . EXCEPTIONS :  Dans un arrêt du 19 mai 1978 , l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé qu’ « il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage pour un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités

quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit

code civil qui prévoit qu’à l’issu de la cérémonie de mariage, les époux consentent à se prendre pour époux). Si l’on se réfère à l’esprit des textes, cette différence de sexe était bien exigée et la cour de cassation l’a formellement affirmé dans un arrêt du 13 mars 2007. Il fallait donc que le législateur de 2013 arrive a contrecarrer l’esprit de la loi qui voulait que le mariage unissait un homme et une femme avec cette loi du 17 mai 2013 qui vient créer l’article 143 du code civil qui affirme désormais

membres d’une famille une certaine cohésion, une certaine solidarité. La famille nucléaire se présente sous diverses formes. Il y a les familles en mariage et les familles hors mariage, les familles monoparentales et les familles recomposées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2007 a refusé le droit d’adoption à un couple homosexuel. Cependant, le 22 janvier 2008, la France s’est fait condamner par la CEDH pour avoir refusé l’adoption simple à une compagne pacsée. La famille homosexuelle

brutale, injurieuse) ou de ses motifs (origine sociale, opposition familiale…). Sa preuve peut s’avérer complexe, et c’est au fiancé délaissé de la rapporter. ✔ Ccass, 4 janvier 1995: le fardeau de la preuve pèse sur le fiancé délaissé. La Cour casse un arrêt de la CA qui avait déduit la rupture de la simple absence de dialogue préalable. L’arrêt met donc fin à une certaine jurisprudence qui semblait avoir remis en cause le principe selon lequel c’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il invoque

mari et femme”, ce qui est compliqué quand on est du même sexe. A part ça pas de prohibition expresse. Certains autres auteurs se sont donc référés aux auteurs: Portalis, en 1804 parlait de société de la femme et de l’homme La Jurisprudence: Arrêt de 1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable

empêchements à mariage qui correspondent aux cas d’inceste. - Des restrictions jurisprudentielles qui émanent des tribunaux : elles résultent de la jurisprudence sociale et celle qui attrait au droit du travail. ▪ La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne pourrait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise, une close visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Puis, l’arrêt du 29 novembre 1990 où la Cour de cassation décide qu’un employeur

stables et continues. La cour de Cassation s’est lgtps prononcée dans ce sens notamment dans 2 arrets du 11juillet 1989 . Le législateur semblait suivre la même analyse notamment pour les lois bioéthiques Les lois de juillet 1994 ont inserrées dans le code de la santé publique l’art 2141-2 réglemente

transport écologique. exemple 3 le pAléo FestivAl siMpliFie lA recherche des trAnsports en coMMun Sur son site Internet, le festival fournit un document téléchargeable précisant l’ensemble des moyens de transport disponibles ainsi que le détail des arrêts et horaires de chaque train/bus/navette, qu’il s’agisse des lignes habituelles ou de celles mises en 16 place spécifiquement pour la manifestation. Cette communication est indispensable pour rassurer le festivalier et le convaincre qu’il aura